Arrêt maladie de l’assistante maternelle : démarches, salaire et garde de l’enfant

Informations vérifiées le 3 novembre 2026.

Votre médecin vient de vous arrêter, ou votre assistante maternelle vient de vous prévenir qu’elle est malade. Dans les deux cas, les démarches tiennent en quelques étapes, à condition de respecter un délai : 48 heures. Ce guide les déroule dans l’ordre, côté assistante maternelle puis côté parent employeur, avec les calculs et les modèles de documents.

Ce qu’il faut retenir

• L’arrêt de travail part sous 48 heures : volets 1 et 2 à la CPAM s’il est sur papier, volet 3 à chaque parent employeur.
• La Sécurité sociale verse 50 % du salaire journalier de base à partir du 4e jour d’arrêt.
• L’IRCEM Prévoyance complète à partir du 8e jour, jusqu’à 81,80 % du salaire brut de référence.
• Le parent ne verse aucun salaire pour les jours d’arrêt. Il déduit ces jours selon la formule de la convention collective.
• Depuis le 1er septembre 2026, un premier arrêt ne dépasse pas 31 jours, et chaque prolongation 62 jours.
• Après 60 jours d’arrêt, une visite de reprise auprès de la médecine du travail est obligatoire.

Assistante maternelle : les démarches étape par étape

Étape 1 : obtenir un arrêt valable (le jour même)

Consultez votre médecin traitant si possible. Il transmet l’arrêt en ligne à la CPAM, ou le rédige sur le formulaire papier sécurisé de l’Assurance maladie. Depuis septembre 2025, une photocopie ou un scan d’arrêt est refusé.

Attention à la téléconsultation. Un arrêt prescrit à distance par un médecin qui n’est pas votre médecin traitant n’est indemnisé que sur 3 jours au plus. Il ne peut pas non plus servir à prolonger un arrêt en cours.

Avant de quitter le cabinet, demandez au médecin si les sorties sont autorisées, et à quels horaires. Cette mention figure sur l’arrêt et vous engage pendant toute sa durée.

Étape 2 : prévenir chaque famille (le jour même)

Appelez ou écrivez à chaque parent employeur, sans attendre l’envoi du papier. Indiquez la durée prévue de l’arrêt : c’est l’information qui leur permet d’organiser la garde dès le lendemain. Vous n’avez pas à donner le motif médical.

Exemple de message : « Bonjour Julie, mon médecin m’a arrêtée du lundi 9 au vendredi 13 novembre inclus. Je ne pourrai pas accueillir Léo pendant cette période. Je vous transmets la copie de mon arrêt d’ici demain soir. Je vous préviens dès que j’en sais plus sur la reprise. Sandrine »

Étape 3 : envoyer l’arrêt sous 48 heures

Le délai de 48 heures court à partir de la prescription, pour la CPAM comme pour les employeurs. Ce que vous envoyez dépend du support de l’arrêt.

Support de l’arrêt	À la CPAM	À chaque parent employeur
Arrêt transmis en ligne par le médecin	Rien à faire, la CPAM l’a déjà reçu	Le volet employeur remis par le médecin
Formulaire papier sécurisé	Volets 1 et 2, par courrier	Volet 3, ou sa copie pour chaque famille

L’adresse postale de votre CPAM figure sur ameli.fr, rubrique « Adresses et contacts ». Si vous avez plusieurs employeurs, faites une copie du volet 3 pour chacun et gardez l’original.

Le retard coûte cher. Au premier envoi tardif, la CPAM vous adresse un simple courrier d’avertissement. En cas de nouveau retard dans les 24 mois, elle réduit de 50 % les indemnités des jours écoulés entre la prescription et l’envoi. Un arrêt reçu après sa date de fin peut ne pas être indemnisé du tout.

Étape 4 : si vous êtes payée via Pajemploi, l’attestation sur l’honneur

Pour calculer vos indemnités, la CPAM a besoin de vos salaires. Un conseiller de l’Assurance maladie l’a confirmé sur le forum officiel ameli. Pour une assistante maternelle payée via Pajemploi, la caisse récupère elle-même les salaires auprès de Pajemploi. Une attestation sur l’honneur lui suffit.

Exemple d’attestation : « Je soussignée Sandrine Martin, assistante maternelle agréée, atteste sur l’honneur les dates suivantes. J’ai travaillé pour la dernière fois le vendredi 6 novembre 2026 chez M. et Mme Durand, et le jeudi 5 novembre 2026 chez Mme Petit. Je suis rémunérée par ces deux employeurs via Pajemploi. Fait à Pornic, le 9 novembre 2026. Signature. »

Ajoutez votre numéro de sécurité sociale sous votre nom, puis remplacez les noms et les dates par les vôtres. Envoyez cette attestation à la CPAM avec l’arrêt, ou par la messagerie de votre compte ameli. Sans elle, la CPAM attend une attestation de salaire de chaque employeur, ce qui ralentit le premier versement.

Étape 5 : l’IRCEM, une vérification suffit

L’IRCEM indique être prévenue automatiquement des arrêts des salariés payés via Pajemploi ou le Cesu. Vous n’avez pas de bordereau à remplir dans ce cas. Connectez-vous à votre espace sur ircem.com et vérifiez que votre RIB est à jour.

Étape 6 : vérifier l’enregistrement sur ameli (quelques jours après l’envoi)

Ouvrez votre compte ameli et vérifiez que l’arrêt apparaît dans votre dossier. Les paiements s’affichent ensuite dans la rubrique « Mes paiements ». Si rien n’apparaît, lisez la partie Que faire si… plus bas.

Pendant l’arrêt : vos obligations

• N’accueillez aucun enfant, chez aucun de vos employeurs, même pour une heure. Toute activité non autorisée peut entraîner la perte des indemnités.
• Si les sorties sont autorisées, restez chez vous de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h. La règle vaut aussi les week-ends et jours fériés, sauf soins ou examens.
• Si vous voulez séjourner hors de votre département, demandez d’abord l’accord de votre CPAM.
• Répondez aux convocations du service médical de l’Assurance maladie en cas de contrôle.

Si l’arrêt est prolongé

La prolongation doit être prescrite par votre médecin traitant ou par le médecin qui a prescrit l’arrêt initial. Depuis le 1er septembre 2026, chaque prolongation couvre 62 jours au plus, sauf dérogation justifiée. Envoyez-la dans les mêmes conditions que l’arrêt initial, sous 48 heures, à la CPAM et à chaque famille.

Parent employeur : les démarches étape par étape

Étape 1 : recevoir et conserver le volet 3

Rangez la copie de l’arrêt avec le contrat de travail. Elle justifie l’absence et les dates que vous utiliserez pour le calcul du salaire. Si vous ne la recevez pas dans les 48 heures, demandez-la à votre assistante maternelle.

Étape 2 : organiser la garde de votre enfant

Le salaire que vous ne versez pas pendant l’arrêt peut financer une solution de remplacement. Les options, classées selon la durée de l’arrêt, sont détaillées dans notre article « Mon assistante maternelle est malade : qui garde mon enfant ? ». Pour une recherche urgente, l’offre Airnounou Express coûte 14,90 € pour 7 jours.

Étape 3 : calculer le salaire du mois

Les jours d’arrêt ne sont pas payés. Le salaire mensualisé du mois est réduit selon la formule de l’article 111 de la convention collective, détaillée juste en dessous. Les indemnités d’entretien et de repas ne sont pas dues non plus pour les jours sans accueil.

Étape 4 : déclarer le mois sur Pajemploi

Déclarez le salaire réellement dû après déduction, avec les heures qui correspondent. La déclaration se fait au même moment que d’habitude. Si l’arrêt couvre le mois entier, aucun salaire n’est dû pour ce mois.

Étape 5 : l’attestation de salaire, seulement si la CPAM la demande

Avec l’attestation sur l’honneur de votre assistante maternelle, la CPAM n’a souvent besoin de rien d’autre. Si elle vous réclame une attestation de salaire, remplissez-la vite : le versement des indemnités en dépend. Le mode d’emploi figure dans notre article sur l’attestation de salaire de l’assistante maternelle.

Étape 6 : préparer le retour

Après au moins 60 jours d’arrêt pour maladie, une visite de reprise auprès de la médecine du travail est obligatoire. Elle est organisée par le service national dédié aux salariés des particuliers employeurs, présenté dans notre article sur la médecine du travail de l’assistante maternelle.

Calculer le salaire du mois : la formule et deux exemples

La convention collective prévoit une formule différente selon le type de contrat. Pour le dénominateur, comptez aussi les jours fériés chômés qui tombent un jour habituellement travaillé.

Accueil en année complète (52 semaines) : le calcul se fait en heures

Déduction = salaire mensualisé × heures non travaillées ÷ heures qui auraient été travaillées dans le mois.

Exemple : le salaire mensualisé est de 900 € bruts. Ce mois-ci, l’assistante maternelle aurait dû accueillir l’enfant 18 jours de 9 heures, soit 162 heures. Elle est arrêtée 4 jours, soit 36 heures. La déduction vaut 900 × 36 ÷ 162 = 200 € bruts. Le salaire du mois est de 700 € bruts.

Accueil en année incomplète (46 semaines ou moins) : le calcul se fait en jours

Déduction = salaire mensualisé × jours non travaillés ÷ jours qui auraient été travaillés dans le mois.

Exemple : le salaire mensualisé est de 650 € bruts. L’accueil était prévu 15 jours ce mois-ci, et l’arrêt en couvre 4. La déduction vaut 650 × 4 ÷ 15 = 173,33 € bruts. Le salaire du mois est de 476,67 € bruts.

Le nombre de jours ou d’heures prévus se lit dans le contrat ou dans le planning remis à l’assistante maternelle. En cas de doute, votre relais petite enfance peut vérifier le calcul avec vous.

Combien touche l’assistante maternelle

La Sécurité sociale verse 50 % du salaire journalier de base, à partir du 4e jour. Ce salaire journalier se calcule sur les salaires bruts des trois derniers mois, tous employeurs réunis, divisés par 91,25.

Exemple : une assistante maternelle a gagné 6 000 € bruts sur trois mois. Son salaire journalier de base vaut 65,75 €, et son indemnité 32,88 € bruts par jour. Pour un arrêt de 15 jours, elle reçoit 12 jours d’indemnités, soit 394,52 € bruts.

L’IRCEM complète à partir du 8e jour, pour atteindre 81,80 % du salaire brut de référence, dans la limite du salaire net. Le détail du calcul, avec le plafond 2026 et des exemples, figure dans notre article sur les indemnités journalières de l’assistante maternelle.

Cas particuliers

Un arrêt de 3 jours ou moins

Les trois premiers jours d’un arrêt maladie forment le délai de carence : la Sécurité sociale ne verse rien. Pour un arrêt de 3 jours, l’assistante maternelle ne perçoit donc aucune indemnité. Le délai de carence ne s’applique pas à une prolongation.

Une maladie pendant des congés payés

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, les jours de congé qui coïncident avec un arrêt maladie sont reportés. Une condition : envoyer l’arrêt aux employeurs pendant les congés. Depuis la loi du 22 avril 2024, un arrêt maladie ordinaire ouvre aussi des droits à congés. Il permet d’acquérir 2 jours ouvrables par mois, 24 au plus par période.

Un retour progressif

Après un arrêt, le médecin peut prescrire une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique. La CPAM doit l’accepter, et chaque parent employeur doit donner son accord sur l’organisation de l’accueil.

Un accident, une maladie liée au travail, une inaptitude

Une chute pendant une promenade avec les enfants relève de l’accident du travail, avec une déclaration du parent sous 48 heures. Une douleur installée par le portage, comme une tendinite du poignet, peut devenir une maladie professionnelle. Si le médecin du travail juge le retour impossible, la procédure d’inaptitude s’applique.

Le parent envisage de mettre fin au contrat

Un retrait d’enfant pendant un arrêt maladie est possible, à des conditions précises fixées par la Cour de cassation en 2025. Lisez notre article sur le licenciement d’une assistante maternelle en arrêt maladie avant toute décision.

Que faire si…

J’ai envoyé mon arrêt en retard

Envoyez-le quand même, sans attendre. Un premier retard entraîne seulement un courrier d’avertissement. Si vous étiez hospitalisée ou dans l’impossibilité d’envoyer l’arrêt, joignez un justificatif : la réduction ne s’applique pas dans ces cas.

Mon arrêt n’apparaît pas sur mon compte ameli

Pour un arrêt transmis en ligne, demandez d’abord au médecin de vérifier l’envoi. Pour un arrêt papier, attendez quelques jours après l’envoi, puis contactez la CPAM par la messagerie de votre compte ameli ou au 36 46. Gardez une preuve de la date d’envoi.

Les indemnités n’arrivent pas

Dans la plupart des cas, la CPAM attend les éléments de salaire. Vérifiez qu’elle a reçu votre attestation sur l’honneur, ou une attestation de salaire de chaque employeur. Un employeur oublié suffit à bloquer le calcul.

Un parent me demande de garder son enfant « juste une matinée »

Refusez, même pour rendre service. Pendant l’arrêt, toute activité professionnelle est interdite, et vos indemnités peuvent être supprimées. Orientez plutôt le parent vers une solution de remplacement.

Le kit gratuit à imprimer

Les démarches tiennent sur deux pages : une liste pour l’assistante maternelle, une pour le parent employeur, avec les délais et des cases à cocher. Imprimez-le et rangez-le avec le contrat.

Télécharger le kit arrêt maladie (PDF, 2 pages)

Questions fréquentes

Le parent employeur doit-il maintenir le salaire pendant l’arrêt ?

Non. L’assistante maternelle perçoit les indemnités de la Sécurité sociale et le complément de l’IRCEM. Le parent peut choisir d’avancer le salaire et de récupérer les indemnités : c’est la subrogation, qui reste facultative.

Faut-il envoyer l’arrêt à chaque employeur ?

Oui, sous 48 heures. L’arrêt suspend chacun des contrats, et chaque famille en a besoin pour calculer le salaire du mois.

Mon assistante maternelle peut-elle garder d’autres enfants pendant son arrêt ?

Non. L’arrêt de travail suspend toute activité professionnelle, chez tous ses employeurs.

Combien de temps peut durer un arrêt maladie ?

Il n’y a pas de durée fixe. Pour une maladie ordinaire, la Sécurité sociale verse au plus 360 indemnités journalières sur trois ans. Les affections de longue durée suivent d’autres règles.

Faut-il prévenir la PMI ?

Pour un arrêt maladie ordinaire, les démarches concernent la CPAM et les employeurs. En cas d’inaptitude prononcée par le médecin du travail, l’assistante maternelle doit en revanche informer le président du conseil départemental.

Sources

• Assurance maladie, réponse certifiée « Arrêt maladie assistant maternel » (mise à jour le 06/12/2024).
• IRCEM, « Déclarer un accident de travail » et « Arrêt de travail : vos démarches, délais et obligations ».
• DREETS Occitanie, fiche accueil en année complète (formule de l’article 111).
• Code de la sécurité sociale, article D. 323-2 (envoi tardif de l’arrêt) ; décret du 13 juin 2026 (durée des prescriptions).
• Cour de cassation, 10 septembre 2025, présentation sur info.gouv.fr.