Accident du travail de l’assistante maternelle : déclaration, délais et indemnités

Informations vérifiées le 3 novembre 2026.

Une chute dans l’escalier avec un enfant dans les bras. Une cheville tordue au parc. Un dos bloqué au moment de sortir un bébé du lit. Pour une assistante maternelle, l’accident du travail arrive souvent chez elle, ce qui sème le doute sur sa nature. Ce guide explique ce qui compte comme accident du travail, puis déroule les démarches de chacun, formulaire par formulaire.

Ce qu’il faut retenir

• Un accident survenu pendant les heures d’accueil est présumé professionnel, même au domicile de l’assistante maternelle.
• L’assistante maternelle prévient le parent employeur dans les 24 heures.
• Le parent déclare l’accident à la CPAM sous 48 heures, dimanches et jours fériés exclus, avec le formulaire S6200.
• Il remet à l’assistante maternelle la feuille d’accident S6201, qui lui évite d’avancer les frais de soins.
• La journée de l’accident reste payée par le parent. La CPAM verse ensuite des indemnités sans délai de carence.
• Pour un accident survenu depuis le 1er novembre 2026, les indemnités sont calculées sur un salaire journalier plafonné à 108,62 €.

Ce qui compte comme accident du travail

Le Code de la sécurité sociale qualifie d’accident du travail tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Pendant les heures d’accueil, une assistante maternelle travaille, même dans sa propre cuisine.

Un accident survenu pendant l’horaire de travail est présumé professionnel, sauf preuve contraire. Cela couvre le domicile, le jardin, la promenade, le trajet vers l’école ou la sortie au relais petite enfance avec les enfants. Une morsure d’enfant ou un dos bloqué au moment de soulever un bébé en font partie.

L’accident de trajet concerne le chemin entre le domicile et le lieu de travail. Il vise donc surtout l’assistante maternelle qui exerce en maison d’assistants maternels (MAM). Il se déclare avec le même formulaire.

Ce qui n’en est pas un

Un dommage matériel sans blessure ne relève pas de la Sécurité sociale. Élodie, assistante maternelle et autrice sur ce blog, en a fait l’expérience : une enfant accueillie avait abîmé son mobilier. Elle a fait appel à son assurance et a payé elle-même sa franchise.

Ce type de sinistre se règle entre assureurs. Relisez votre contrat d’habitation et votre assurance responsabilité civile professionnelle pour connaître les garanties et la franchise.

Assistante maternelle : les démarches pas à pas

Étape 1 : mettre les enfants en sécurité et noter les faits

Mettez d’abord les enfants à l’abri, puis appelez les secours si besoin. Le jour même, notez l’heure, le lieu, le geste en cours, les enfants présents et les témoins éventuels. Ces détails serviront à la déclaration.

Étape 2 : prévenir le parent employeur sous 24 heures

Prévenez le parent dans les 24 heures, sauf impossibilité. Si plusieurs familles avaient un enfant présent, prévenez-les toutes, et appelez la CPAM pour savoir quel employeur doit faire la déclaration.

Étape 3 : consulter un médecin

Le médecin établit un certificat médical initial d’accident du travail. Il décrit les lésions et prescrit, si besoin, un arrêt de travail. Envoyez une copie de l’arrêt à chacun de vos employeurs sous 48 heures, car il suspend tous les contrats.

Étape 4 : utiliser la feuille d’accident

Le parent vous remet la feuille d’accident du travail (formulaire S6201). Présentez-la à chaque médecin, pharmacien ou kiné : vous n’avancez pas les frais liés à l’accident. Gardez-la jusqu’à la fin des soins, puis renvoyez-la à la CPAM.

Étape 5 : si le parent ne déclare pas l’accident

Vous pouvez faire la déclaration vous-même auprès de votre CPAM. L’IRCEM le rappelle sur sa page consacrée aux accidents du travail. Vous disposez de deux ans à compter de l’accident.

Parent employeur : les démarches pas à pas

Étape 1 : remettre la feuille d’accident S6201

Téléchargez le formulaire S6201 sur ameli.fr, complétez la partie employeur et remettez-le à votre assistante maternelle dès que vous apprenez l’accident.

Étape 2 : déclarer l’accident sous 48 heures avec le formulaire S6200

Le délai court à partir du moment où vous apprenez l’accident. Les dimanches et jours fériés ne comptent pas. Envoyez le formulaire à la CPAM de votre assistante maternelle par lettre recommandée avec accusé de réception, et gardez une copie.

Le formulaire demande, rubrique par rubrique :

• vos coordonnées d’employeur, et votre numéro Pajemploi si un champ le permet ;
• l’identité et le numéro de sécurité sociale de l’assistante maternelle ;
• la date, l’heure et le lieu de l’accident, ainsi que ses horaires de travail ce jour-là ;
• les circonstances : l’activité en cours et ce qui s’est passé ;
• le siège et la nature des lésions, s’ils sont connus ;
• le nom et l’adresse des témoins éventuels.

Décrivez les faits, sans les juger. Exemple : « Le 4 novembre 2026 à 10 h 15, au domicile de l’assistante maternelle, Mme Martin a glissé dans l’escalier. Elle descendait avec Léo, 14 mois, dans les bras. Elle s’est réceptionnée sur le poignet droit. Témoin : aucun adulte présent. »

Étape 3 : payer la journée de l’accident

La journée de travail pendant laquelle l’accident survient est payée en entier par l’employeur. La CPAM prend le relais dès le lendemain.

Étape 4 : envoyer l’attestation de salaire

Remplissez l’attestation de salaire pour accident du travail (formulaire S6202) et envoyez-la à la CPAM. Elle indique le salaire brut du mois précédant l’arrêt. Le mode d’emploi est dans notre article sur l’attestation de salaire.

Étape 5 : émettre des réserves, seulement si vous avez des faits

En cas de doute sur le lien avec le travail, joignez des réserves à la déclaration, ou envoyez-les dans les 10 jours francs. Elles doivent porter sur des faits précis : une heure en dehors de l’accueil, un lieu sans rapport avec le travail. Une simple formule de principe n’a aucun effet.

Étape 6 : déclarer le mois sur Pajemploi

Les jours d’arrêt ne sont pas payés par le parent. Déclarez le salaire du mois réduit des absences, journée de l’accident comprise dans le salaire versé. Le calcul de la déduction est détaillé dans notre guide de l’arrêt maladie de l’assistante maternelle.

Ce qui se passe ensuite à la CPAM

1. La CPAM dispose de 30 jours francs pour reconnaître l’accident, à compter de la réception de la déclaration et du certificat médical initial.
2. Si elle a besoin d’informations, elle ouvre une investigation et envoie un questionnaire à chaque partie, à remplir en ligne sous 20 jours francs.
3. Au plus tard 70 jours francs après la déclaration, le dossier est mis à disposition des parties. Elles ont 10 jours francs pour faire leurs observations.
4. En cas d’investigation, la décision intervient au plus tard 90 jours francs après la réception de la déclaration.

Les questionnaires et la consultation du dossier passent par le site questionnaires-risquepro.ameli.fr.

Ce que touche l’assistante maternelle

Les indemnités de la CPAM sont versées sans délai de carence, dès le lendemain de l’accident. Elles se calculent sur le salaire brut du mois précédant l’arrêt, divisé par 30,42.

• Du 1er au 28e jour : 60 % de ce salaire journalier.
• À partir du 29e jour : 80 %.
• Pour un accident survenu depuis le 1er novembre 2026, le salaire journalier retenu ne dépasse pas 108,62 €.

Exemple : une assistante maternelle a gagné 2 000 € bruts le mois précédent. Son salaire journalier vaut 2 000 ÷ 30,42 = 65,75 €. Elle reçoit 39,45 € bruts par jour pendant 28 jours, puis 52,60 €. Le plafond de 108,62 € ne la concerne pas.

L’IRCEM Prévoyance complète dès le premier jour pour un accident du travail reconnu. Les soins liés à l’accident sont pris en charge à 100 %, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Le détail figure dans notre article sur les indemnités journalières.

Guérison, consolidation, rechute

À la fin des soins, le médecin établit un certificat final. Il conclut à la guérison, ou à la consolidation si des séquelles demeurent.

En cas de séquelles, la CPAM fixe un taux d’incapacité permanente. En dessous de 10 %, elle verse un capital. À partir de 10 %, elle verse une rente.

Si la douleur revient après la guérison ou la consolidation, le médecin peut constater une rechute. Elle se déclare comme une suite de l’accident, et ouvre de nouveau droit aux indemnités.

Après l’arrêt

Après au moins 30 jours d’arrêt pour accident du travail, une visite de reprise est obligatoire. Elle est organisée par le SPSTN, présenté dans notre article sur la médecine du travail de l’assistante maternelle.

Si le médecin du travail conclut à une inaptitude d’origine professionnelle, l’indemnité de rupture est doublée. La procédure est détaillée dans notre article sur l’inaptitude de l’assistante maternelle.

Questions fréquentes

Un accident sans arrêt de travail doit-il être déclaré ?

Oui, dès qu’il y a une lésion et des soins. La déclaration ouvre la prise en charge à 100 % des soins liés à l’accident.

Le parent peut-il refuser de déclarer l’accident ?

Non. La déclaration est une obligation, même en cas de doute. Le doute s’exprime par des réserves motivées, pas par un refus.

Peut-on déclarer l’accident en ligne ?

Les entreprises déclarent en ligne via net-entreprises. Pour un particulier employeur, le formulaire S6200 envoyé en recommandé reste la voie la plus simple.

Le parent peut-il rompre le contrat pendant l’arrêt ?

C’est très risqué. Le préavis est suspendu pendant un arrêt pour accident du travail, et le motif sera examiné de près. Lisez notre article sur la rupture du contrat en arrêt maladie avant toute décision.

Sources

• Code de la sécurité sociale, articles L. 411-1, L. 433-1, R. 441-3, R. 441-6 et R. 441-7 et suivants.
• IRCEM, « Déclarer un accident de travail ».
• Service-public.fr, baisse du plafond des indemnités AT/MP au 1er novembre 2026.
• Cramif, procédure de reconnaissance des accidents du travail (délais d’instruction).
• Assurance maladie : formulaires S6200, S6201 et S6202, disponibles sur ameli.fr.