Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les Services payants proposés par Airnounou.

Article 1 — Identité du vendeur

Les Services sont commercialisés par :

Grégory TYNDAL — Entrepreneur individuel
Exploitant Airnounou
SIREN : 882 715 469
Adresse : 22 rue Pronzat 44560 PAIMBOEUF
E-mail : nounou@airnounou.com

Article 2 — Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à tout Service payant acheté directement auprès d’Airnounou, notamment aux abonnements Airnounou+, Pass Famille, options de visibilité, services prioritaires ou autres offres payantes proposées par la plateforme.

Les caractéristiques essentielles, prix, durée et fonctionnalités de chaque offre sont affichés avant la commande.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et une condition particulière expressément affichée au moment de la commande, la condition particulière prévaut pour l’élément concerné, sous réserve des dispositions légales impératives.

Article 3 — Information précontractuelle

Avant la conclusion du contrat, Airnounou met à disposition de l’Utilisateur les informations légalement requises, notamment :

• les caractéristiques essentielles du Service ;
• son prix ;
• sa durée ;
• les modalités de paiement ;
• les conditions de renouvellement éventuel ;
• les modalités de résiliation ;
• les informations relatives au droit de rétractation ;
• les coordonnées d’Airnounou ;
• les garanties légales applicables.

Article 4 — Processus de commande

Avant de valider sa commande, l’Utilisateur peut consulter les caractéristiques de l’offre choisie et son prix.

La validation définitive de la commande intervient au moyen d’un bouton comportant la mention :

« Commander avec obligation de paiement »

ou toute formulation équivalente ne laissant aucune ambiguïté sur l’obligation de paiement.

Lorsque la commande commence par une période d’essai gratuite, l’interface précise le montant qui sera facturé à l’issue de l’essai, sa date prévisionnelle et les modalités permettant d’éviter cette facturation.

L’Utilisateur doit accepter les présentes CGV avant la validation de sa commande.

Airnounou adresse ensuite une confirmation sur support durable, notamment par courrier électronique.

Article 5 — Prix

Le prix applicable est celui affiché à l’Utilisateur immédiatement avant la validation de sa commande.

Les prix destinés aux consommateurs sont présentés toutes taxes comprises lorsque la TVA ou toute autre taxe est applicable.

Airnounou peut modifier ses tarifs pour les nouvelles commandes.

Un changement de tarif n’affecte pas rétroactivement une période déjà payée.

Lorsqu’un tarif doit évoluer pour un abonnement en cours, Airnounou en informe l’abonné avant son entrée en vigueur et lui permet, lorsqu’il y a lieu, de mettre fin à l’abonnement avant l’application du nouveau tarif.

Article 6 — Offres promotionnelles et conditions particulières

Airnounou peut proposer des réductions, codes promotionnels, tarifs de lancement ou conditions réservées à certaines catégories d’Utilisateurs.

Les conditions propres à l’offre sont indiquées avant la commande.

Sauf indication contraire :

• une offre promotionnelle n’est pas échangeable contre de l’argent ;
• elle n’est pas cumulable avec une autre promotion ;
• elle ne peut être transférée à un autre compte ;
• elle peut être limitée dans le temps ou en nombre de bénéficiaires.

Article 7 — Offre « Première Place » et autres tarifs réservés

Lorsqu’Airnounou propose une offre dénommée « Première Place » ou toute autre offre réservée aux premiers bénéficiaires, les conditions précises de maintien du tarif sont celles annoncées au moment de la souscription.

Lorsqu’il est annoncé que le tarif est conditionné au maintien ininterrompu de l’abonnement, toute résiliation volontaire met fin au bénéfice de ce tarif pour une souscription ultérieure.

Une interruption imputable à une erreur technique d’Airnounou ne saurait priver l’Utilisateur de l’avantage auquel il avait droit.

Airnounou peut demander la régularisation d’un moyen de paiement devenu invalide avant de constater la perte définitive d’un avantage lié à la continuité de l’abonnement.

Article 8 — Périodes d’essai

Certaines offres peuvent comporter une période d’essai gratuite.

La durée de l’essai, le tarif applicable ensuite, la date du premier prélèvement et les modalités de résiliation sont affichés avant la souscription.

Sauf indication contraire, aucun montant correspondant à l’abonnement n’est prélevé pendant la période d’essai.

Si l’offre prévoit une conversion automatique en abonnement payant, celui-ci débute à l’issue de l’essai sauf résiliation préalable effectuée dans les conditions indiquées lors de la souscription.

Airnounou peut envoyer un rappel avant le premier prélèvement. L’absence de réception d’un rappel facultatif ne remet toutefois pas en cause une souscription valablement conclue lorsque toutes les informations obligatoires ont été communiquées avant la commande.

Les règles relatives au droit légal de rétractation demeurent applicables indépendamment de l’existence de l’essai.

Article 9 — Mise à disposition du Service

Sous réserve de la validation du paiement ou de l’activation d’une période d’essai, le Service est en principe accessible immédiatement.

L’Utilisateur qui sollicite cette mise à disposition immédiate avant l’expiration du délai légal de rétractation formule une demande expresse dans le parcours de commande.

Article 10 — Paiement

Le paiement est effectué au moyen des solutions proposées au moment de la commande.

Airnounou peut recourir à un prestataire de paiement sécurisé, notamment Stripe ou tout prestataire ultérieurement désigné.

Airnounou n’a pas nécessairement accès aux données complètes de la carte bancaire utilisée.

L’Utilisateur garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement présenté.

Article 11 — Échec ou rejet de paiement

Lorsqu’un prélèvement échoue, Airnounou peut :

• informer l’Utilisateur ;
• inviter celui-ci à mettre à jour son moyen de paiement ;
• effectuer de nouvelles tentatives raisonnables ;
• suspendre les fonctionnalités payantes jusqu’à régularisation ;
• mettre fin à l’abonnement lorsque le paiement demeure impossible.

Une contestation bancaire légitime exercée conformément à la loi ne peut être sanctionnée.

Une fraude ou contestation manifestement abusive peut toutefois donner lieu aux mesures prévues dans les CGU et aux recours permis par la loi.

Article 12 — Pass et paiements uniques

Lorsqu’une offre est présentée comme un « Pass » ou comme un paiement unique, elle ne se renouvelle pas automatiquement, sauf indication contraire explicitement acceptée par l’Utilisateur.

Le Pass prend fin à l’issue de la durée annoncée lors de la commande.

À son expiration, les fonctionnalités gratuites du compte restent accessibles dans les conditions prévues par les CGU.

Article 13 — Abonnement mensuel

Lorsqu’une offre est souscrite sous forme d’abonnement mensuel, elle est facturée selon la périodicité indiquée lors de la commande.

Sauf stipulation contraire clairement annoncée, l’abonnement peut être résilié à tout moment, sans frais de résiliation.

La résiliation empêche le renouvellement suivant.

L’accès aux fonctionnalités payantes reste en principe disponible jusqu’à la fin de la période déjà payée.

Article 14 — Abonnement annuel

Lorsqu’une offre annuelle prévoit une reconduction tacite, elle se renouvelle pour une nouvelle période selon les conditions communiquées lors de la commande.

Airnounou adresse au consommateur l’information relative à la possibilité de ne pas renouveler son abonnement dans les délais imposés par l’article L.215-1 du Code de la consommation.

Cette information est adressée par écrit dans une communication dédiée et fait apparaître clairement la date limite permettant d’éviter le renouvellement.

Les droits du consommateur en cas d’absence de cette information demeurent ceux prévus par la loi.

Article 15 — Résiliation en ligne

Les abonnements conclus par voie électronique peuvent être résiliés par voie électronique conformément aux dispositions applicables.

Une fonctionnalité clairement identifiée par la mention « Résilier votre contrat » ou une formule équivalente est mise à disposition dans les conditions prévues par la réglementation.

La résiliation ne doit pas être confondue avec la suppression du compte Airnounou.

Après résiliation, le compte peut continuer à fonctionner en version gratuite.

Article 16 — Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’il bénéficie de la qualité de consommateur, l’Utilisateur dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf exception légale.

Lorsque l’Utilisateur demande expressément que la fourniture d’un Service commence avant l’expiration de ce délai, Airnounou peut commencer son exécution immédiatement.

Si le consommateur exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’exécution a commencé à sa demande expresse, il est redevable, lorsque la loi le prévoit, du montant correspondant à la partie du Service effectivement fournie jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Ce montant est déterminé conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.

S’agissant d’une prestation de services, la perte du droit de rétractation avant l’expiration du délai légal ne peut intervenir que lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, notamment lorsque la prestation a été entièrement exécutée après accord préalable et exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit.

Lorsqu’un Service constitue juridiquement un contenu numérique sans support matériel et relève de l’exception prévue à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les consentements et confirmations légalement nécessaires sont recueillis séparément avant son exécution.

Article 17 — Exécution immédiate d’un service ponctuel

Certaines prestations ponctuelles peuvent être entièrement exécutées immédiatement, par exemple l’exécution instantanée d’une action expressément commandée.

Lorsque la loi le permet, le parcours de commande recueille séparément :

• la demande expresse d’exécution immédiate ;
• la reconnaissance de la perte du droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.

Airnounou ne considère pas qu’un abonnement continu est entièrement exécuté au seul motif que son accès a été ouvert immédiatement.

Article 18 — Modalités d’exercice de la rétractation

La rétractation peut être adressée à : nounou@airnounou.com

Le consommateur peut utiliser le formulaire suivant, sans que son utilisation soit obligatoire :

À l’attention d’Airnounou – Grégory TYNDAL EI

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le Service suivant : ___________________________

Commandé le : ___________________________

Nom : ___________________________

Adresse électronique du compte : ___________________________

Date : ___________________________

Article 19 — Remboursements hors rétractation

La résiliation d’un abonnement empêche son renouvellement futur mais n’emporte pas, par elle-même, remboursement de la période déjà commencée ou payée.

Cette règle ne fait pas obstacle :

• au droit légal de rétractation ;
• à la garantie légale de conformité ;
• aux droits résultant d’une inexécution imputable à Airnounou ;
• à toute autre disposition légale impérative ;
• à un geste commercial librement consenti par Airnounou.

L’absence de résultat commercial, de recrutement ou de réponse d’un autre Membre ne constitue pas en elle-même un motif de remboursement lorsque le Service commandé a bien été fourni.

Article 20 — Absence de garantie de recrutement ou de résultat

Les Services payants peuvent notamment procurer un accès à des fonctionnalités supplémentaires, des alertes plus rapides, une meilleure visibilité ou des outils de recherche complémentaires.

Ils ne garantissent jamais :

• un nombre déterminé d’annonces ;
• un nombre déterminé de profils dans une zone ;
• une réponse ;
• une prise de contact ;
• une embauche ;
• une mission ;
• un revenu ;
• une garde effectivement conclue.

Le volume d’utilisateurs ou d’annonces dépend notamment de la localisation, de la saison, des critères recherchés et de l’activité des autres Membres.

Article 21 — Garantie légale de conformité des Services numériques

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et services numériques dans les conditions prévues notamment aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

Lorsqu’un Service numérique est fourni de manière continue, Airnounou répond des défauts de conformité apparaissant pendant la période durant laquelle le Service est fourni dans les conditions prévues par la loi.

Le consommateur bénéficie notamment, dans les conditions légales, du droit d’obtenir la mise en conformité sans frais et, lorsque les conditions sont réunies, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

Article 22 — Évolution des fonctionnalités payantes

Airnounou peut faire évoluer ses fonctionnalités afin notamment d’améliorer le Service, sa sécurité, sa compatibilité, son ergonomie ou sa conformité réglementaire.

Les caractéristiques essentielles d’une offre payante ne sont pas supprimées de manière arbitraire au détriment du consommateur.

Lorsque la loi impose une information préalable ou permet au consommateur de mettre fin au contrat à la suite d’une modification, Airnounou respecte ces obligations.

Article 23 — Suspension d’un Service payant

Airnounou peut suspendre l’accès à un Service payant notamment :

• en cas de défaut de paiement ;
• en cas de fraude ;
• en cas de compromission du compte ;
• en cas de violation grave des CGU ;
• en cas de risque pour la sécurité d’un enfant ou d’un Membre ;
• pour satisfaire à une obligation légale.

Lorsqu’une suspension est imputable à un manquement de l’Utilisateur, elle ne donne pas automatiquement droit au remboursement de la période concernée, sous réserve des dispositions impératives.

Lorsqu’une suspension durable est exclusivement imputable à Airnounou, les droits légaux du consommateur demeurent applicables.

Article 24 — Communications relatives à l’abonnement

En souscrivant un Service payant, l’Utilisateur accepte de recevoir les communications nécessaires à son exécution.

Cela comprend notamment :

• les confirmations de souscription ;
• les factures et reçus ;
• les rappels relatifs à l’essai ;
• les informations relatives au renouvellement ;
• les alertes faisant partie des fonctionnalités achetées ;
• les informations sur les annonces ou profils correspondant au Service acheté ;
• les alertes de sécurité ;
• les informations nécessaires à la gestion de l’abonnement.

Ces communications relèvent de l’exécution du Service demandé lorsqu’elles sont nécessaires ou directement liées aux fonctionnalités souscrites.

La prospection commerciale distincte reste soumise aux règles qui lui sont propres.

Article 25 — Responsabilité

Airnounou répond de la bonne fourniture du Service numérique qu’il commercialise dans les limites imposées par la loi.

Airnounou n’est toutefois pas responsable de l’absence de résultat dépendant du comportement de tiers, notamment de l’absence de réponse, de disponibilité ou d’embauche d’un autre Membre.

Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait supprimer une garantie légale ou un droit dont un consommateur ne peut être privé.

Article 26 — Clients professionnels

Lorsqu’un Service est souscrit exclusivement pour les besoins professionnels du Client et que les règles protectrices du consommateur ne sont pas applicables, les dispositions impératives propres aux consommateurs ne s’appliquent pas.

Sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition légale contraire, la responsabilité contractuelle d’Airnounou à l’égard d’un Client professionnel peut être limitée aux dommages directs et prévisibles et au montant hors taxes effectivement versé par ce Client à Airnounou au titre du Service concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Article 27 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractères de la force majeure au sens du droit français.

Article 28 — Données personnelles

Les traitements de données réalisés dans le cadre des achats, paiements et abonnements sont décrits dans la Politique de confidentialité d’Airnounou.

Article 29 — Preuve de la commande

Les informations enregistrées par Airnounou et ses prestataires de paiement peuvent constituer des éléments de preuve relatifs à une commande, un paiement, une acceptation contractuelle ou une résiliation, sous réserve des règles légales relatives à la preuve.

Article 30 — Modification des CGV

Airnounou peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte d’une évolution réglementaire, technique ou commerciale.

Une modification ne peut cependant avoir pour effet de retirer rétroactivement au consommateur un droit acquis au titre d’une période déjà payée.

Les modifications substantielles applicables à un abonnement en cours font l’objet de l’information requise par la loi.

Article 31 — Médiation de la consommation

Après avoir adressé une réclamation préalable à Airnounou, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :

MED CONSO DEV

Article 32 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices éventuellement applicables au consommateur.

Le consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales de compétence territoriale.

Entre commerçants, lorsqu’une clause attributive de juridiction est légalement valable, compétence est attribuée aux juridictions du ressort du siège professionnel d’Airnounou.

Article 33 — Nullité partielle

La nullité ou l’inapplicabilité d’une disposition n’affecte pas les autres stipulations des présentes CGV.