Inaptitude de l’assistante maternelle en 2026 : procédure, indemnités, agrément

Informations vérifiées le 3 novembre 2026.

Le médecin du travail vient de déclarer votre assistante maternelle inapte, ou c’est vous, assistante maternelle, qui avez reçu cet avis. Depuis le 1er mai 2026, la suite est écrite dans la convention collective. Elle prévoit la rupture du contrat dans le mois, une indemnité et un point sur l’agrément. Ce guide déroule chaque étape, avec les délais, un modèle de lettre et un simulateur d’indemnité.

Ce qu’il faut retenir

• Seul le médecin du travail peut déclarer une assistante maternelle inapte, à l’issue d’une visite.
• L’avis peut être contesté devant le conseil de prud’hommes dans les 15 jours qui suivent sa notification.
• Chaque parent employeur notifie la rupture dans le mois qui suit l’avis, sans préavis.
• Indemnité de rupture : 1/80e des salaires bruts du contrat, 2/80e si l’inaptitude est d’origine professionnelle, dès 9 mois d’ancienneté.
• Si l’origine est professionnelle, la CPAM peut verser une indemnité temporaire d’inaptitude pendant un mois au plus.
• L’assistante maternelle informe le président du conseil départemental pour faire le point sur son agrément.

Ce qui a changé au 1er mai 2026

L’avenant n° 10 du 9 septembre 2025 à la convention collective a été étendu par un arrêté du 26 mars 2026. Cet arrêté a été publié au Journal officiel le 4 avril. Un arrêté du 6 mai 2026 a ensuite modifié cette extension. Le texte s’applique depuis le 1er mai 2026.

Il tranche une question restée floue pendant des années. Un particulier employeur ne peut pas proposer un autre poste chez lui : il n’a donc pas d’obligation de reclassement. L’avis d’inaptitude entraîne la rupture du contrat, selon une procédure et des délais précis.

Le calendrier, jour par jour

Jour J : l’avis d’inaptitude

Le médecin du travail remet l’avis à l’assistante maternelle et le transmet à chaque parent employeur, par un moyen qui donne une date certaine. L’avis mentionne les voies de recours et leur délai. Depuis le 1er juin 2026, le modèle officiel ne comporte plus le numéro de sécurité sociale.

Le médecin peut estimer que l’inaptitude est liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Il remet alors aussi le formulaire de demande d’indemnité temporaire d’inaptitude (S6110).

De J à J + 15 jours : le délai de contestation

L’assistante maternelle comme l’employeur peuvent contester l’avis devant le conseil de prud’hommes, selon la procédure accélérée au fond. Le délai est de 15 jours à compter de la notification de l’avis. Passé ce délai, l’avis s’impose à tous.

La contestation ne suspend pas l’avis. Le juge peut confier une expertise au médecin-inspecteur du travail, puis sa décision remplace l’avis contesté. L’aide d’un avocat en droit du travail est recommandée pour cette procédure.

Dès J : l’information du département

L’assistante maternelle informe le président du conseil départemental de l’avis d’inaptitude. L’échange porte sur le maintien ou la modification de son agrément, compte tenu des règles propres à la profession.

Avant J + 1 mois : la notification de la rupture

Chaque parent employeur notifie la rupture de son propre contrat. Il utilise une lettre recommandée avec accusé de réception, ou une lettre remise en main propre contre décharge. Le contrat prend fin à la date d’envoi de la lettre, sans préavis.

Le délai d’un mois protège l’assistante maternelle. Un parent qui n’a pas notifié la rupture un mois après l’avis doit reprendre le versement du salaire prévu au contrat, jusqu’à la notification.

À la rupture : les sommes et les documents

Le parent verse l’indemnité de rupture, l’indemnité de congés payés et, en année incomplète, la régularisation de salaire. Il remet le certificat de travail, l’attestation destinée à France Travail et le reçu pour solde de tout compte.

Le modèle de lettre de rupture

Pour une assistante maternelle, l’avenant renvoie à la procédure de retrait de la convention collective : une lettre de notification suffit. La convocation et l’entretien préalable concernent les salariés qui travaillent au domicile du particulier employeur.

Exemple : « Madame Martin, par avis du 2 novembre 2026, le médecin du travail vous a déclarée inapte à votre poste d’assistante maternelle. En application de l’avenant n° 10 à la convention collective, nous vous notifions la rupture de votre contrat de travail pour inaptitude. Le contrat prend fin à la date d’envoi de ce courrier, sans préavis. Nous vous adresserons votre indemnité de rupture, votre solde de tout compte et vos documents de fin de contrat. Veuillez agréer, Madame, nos salutations distinguées. Julie et Thomas Durand »

Adaptez la date de l’avis, les noms et la formule. Gardez une copie de la lettre et la preuve de son envoi.

Quelle indemnité de rupture

Si l’inaptitude vient d’une maladie ou d’un accident de la vie privée, l’indemnité suit la règle habituelle. Elle vaut 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant le contrat, à partir de 9 mois d’ancienneté.

Si l’inaptitude vient d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’indemnité spécifique double. Elle atteint 2/80e du total des salaires bruts perçus pendant le contrat, avec la même condition d’ancienneté.

Dans les deux cas, le total exclut les sommes non soumises à cotisations : indemnités d’entretien, frais de repas, indemnités kilométriques.

Simulez l’indemnité

Le simulateur ci-dessous applique ces deux règles, contrat par contrat. Reprenez le total des salaires bruts sur vos bulletins Pajemploi.

Exemple : une assistante maternelle a perçu 18 000 € bruts sur un contrat de plusieurs années. En cas d’inaptitude d’origine privée, l’indemnité vaut 18 000 ÷ 80, soit 225 €. Si l’inaptitude est d’origine professionnelle, elle atteint 450 €.

L’indemnité temporaire d’inaptitude

Entre l’avis et la rupture, l’assistante maternelle ne travaille plus et ne perçoit plus de salaire. Quand l’inaptitude peut avoir une origine professionnelle, la CPAM peut verser une indemnité temporaire d’inaptitude pour couvrir cette période.

Les conditions

• Le médecin du travail a estimé que l’inaptitude peut avoir une origine professionnelle, et a remis le formulaire S6110.
• L’assistante maternelle ne perçoit aucune rémunération liée à son poste pendant cette période.

Le montant et la durée

Son montant reprend celui des indemnités journalières d’accident du travail ou de maladie professionnelle perçues avant l’avis. Elle est versée à partir du lendemain de l’avis, pendant un mois au plus. Elle prend fin dès la rupture du contrat.

La démarche

L’assistante maternelle complète le formulaire S6110 et l’envoie à sa CPAM sans attendre. Suivez la notice du formulaire : elle précise la partie que remplit la salariée et l’attestation demandée à l’employeur. Avec plusieurs employeurs, chacun peut être sollicité.

Cette indemnité n’existe pas pour une inaptitude d’origine privée. L’assistante maternelle peut alors se renseigner auprès de France Travail sur ses droits après la rupture.

Plusieurs employeurs : un avis, plusieurs ruptures

Le médecin du travail se prononce sur le métier, en une seule visite, quel que soit le nombre d’employeurs. Chaque parent doit donc notifier la rupture de son propre contrat dans le mois.

Chacun calcule l’indemnité sur les salaires qu’il a lui-même versés. Le simulateur fonctionne contrat par contrat pour cette raison.

Agrément, formation, nouveau départ

Dès l’inaptitude définitive, quelle qu’en soit l’origine, l’assistante maternelle doit être informée de son droit à un abondement de son compte personnel de formation. Ce droit la suit après la rupture.

Si l’inaptitude survient entre la signature de l’engagement réciproque et le début du contrat, l’indemnité forfaitaire prévue en cas de renoncement n’est pas due. L’avenant l’a ajouté à l’article 93 de la convention collective.

Questions fréquentes

Le parent doit-il chercher un reclassement ?

Non. L’avenant reconnaît qu’un particulier employeur ne peut pas proposer un autre emploi que celui pour lequel il a embauché.

L’assistante maternelle fait-elle un préavis ?

Non. Le contrat est rompu sans préavis, à la date d’envoi de la lettre de notification.

Que se passe-t-il si le parent ne fait rien ?

Au-delà d’un mois après l’avis, il doit reprendre le versement du salaire prévu au contrat, hors indemnités. Il reste tenu de notifier la rupture.

Une inaptitude peut-elle être prononcée sans arrêt de travail préalable ?

Oui. Le médecin du travail peut la constater à l’issue d’une visite, y compris une visite demandée par la salariée ou par l’employeur. Les visites sont présentées dans notre article sur le SPSTN et la médecine du travail.

L’invalidité reconnue par la Sécurité sociale vaut-elle inaptitude ?

Non. La mise en invalidité relève du médecin conseil de l’Assurance maladie. Elle ne remplace pas l’avis du médecin du travail.

Pour les démarches liées à l’arrêt, revenez au guide de l’arrêt maladie de l’assistante maternelle. Le parcours de reconnaissance est décrit dans notre article sur la maladie professionnelle.

Sources

• Avenant n° 10 du 9 septembre 2025 relatif à l’inaptitude, IDCC 3239 (Légifrance).
• Arrêté d’extension du 26 mars 2026 (JORF du 4 avril 2026), modifié par arrêté du 6 mai 2026 (JORF du 16 mai 2026).
• DREETS Grand Est, fiche inaptitude (contestation, indemnité temporaire d’inaptitude).
• Code du travail, articles L. 4624-7 et R. 4624-45 (contestation de l’avis) ; Code de la sécurité sociale, articles D. 433-2 et suivants (indemnité temporaire d’inaptitude).
• Assurance maladie, formulaire S6110.