Maladie professionnelle de l’assistante maternelle : déclaration, CRRMP, indemnités

Informations vérifiées le 3 novembre 2026.

Une maladie professionnelle s’installe lentement, geste après geste. Chez une assistante maternelle, elle touche surtout les tendons du poignet, de l’épaule et du coude, sollicités par le portage. La faire reconnaître change beaucoup : soins pris en charge à 100 %, indemnités sans carence, indemnité doublée en cas d’inaptitude. Ce guide déroule le dossier, pièce par pièce, et le calendrier de la CPAM.

Ce qu’il faut retenir

• C’est l’assistante maternelle qui déclare la maladie à sa CPAM, pas le parent employeur.
• Le dossier comprend la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial.
• Le délai pour déclarer est de deux ans à compter du certificat qui fait le lien avec le travail.
• La CPAM dispose de 120 jours francs pour statuer. Sans décision dans ce délai, la maladie est reconnue.
• Si une condition du tableau manque, le dossier part au CRRMP, qui dispose de 120 jours francs supplémentaires.
• Une fois la maladie reconnue, les indemnités sont versées sans carence, à 60 % puis 80 % du salaire journalier.

Tableau ou CRRMP : deux voies de reconnaissance

La première voie passe par les tableaux des maladies professionnelles. Chaque tableau liste des maladies, un délai de prise en charge et des travaux qui les provoquent. Si les trois conditions sont remplies, l’origine professionnelle est présumée.

La seconde voie passe par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, le CRRMP. La CPAM le saisit quand une condition du tableau manque, par exemple un délai dépassé ou une exposition plus courte que prévu. Le comité juge alors si le travail habituel a directement causé la maladie.

Le tableau 57, lu avec les yeux d’une assistante maternelle

Le tableau n° 57 du régime général regroupe les troubles liés aux gestes et postures. Sa dernière mise à jour date d’un décret du 24 septembre 2026.

Poignet et main

La tendinite et la ténosynovite du poignet figurent avec un délai de prise en charge de 7 jours. Les travaux visés comportent des mouvements répétés ou prolongés des tendons de la main et des doigts. La tendinite de De Quervain, fréquente avec le portage, relève de cette ligne.

Le syndrome du canal carpien figure avec un délai de 30 jours. Il doit être confirmé par un examen des nerfs, l’électroneuromyographie. Il vise les mouvements répétés d’extension du poignet ou de préhension de la main.

Coude

L’épicondylite figure avec un délai de 14 jours. Elle concerne les mouvements répétés de préhension ou d’extension de la main sur l’avant-bras.

Épaule

Les seuils d’exposition sont élevés. Une tendinopathie aiguë de la coiffe suppose un bras écarté d’au moins 60° pendant 3 h 30 par jour en cumulé. Les atteintes chroniques et les ruptures doivent être objectivées par une IRM. Ces dossiers finissent souvent devant le CRRMP.

Dos

Le mal de dos ne relève pas du tableau 57. Il dépend du tableau n° 98, réservé à certaines atteintes des disques vertébraux liées au port de charges lourdes.

Monter le dossier, étape par étape

Étape 1 : consulter et obtenir le certificat médical initial

Votre médecin rédige un certificat médical initial qui décrit la maladie. Il y indique la date de première constatation médicale : c’est souvent la date de la première consultation pour cette douleur. Elle compte pour le délai de prise en charge du tableau.

Étape 2 : réunir les examens

Rassemblez les comptes rendus d’examens qui confirment la maladie : échographie, IRM, électroneuromyographie selon le cas. Le tableau exige parfois un examen précis : sans lui, le dossier peut être refusé.

Étape 3 : remplir la déclaration de maladie professionnelle

Téléchargez le formulaire de déclaration de maladie professionnelle sur ameli.fr. Décrivez votre métier concrètement : nombre d’enfants, âges, heures d’accueil, gestes répétés. Listez tous vos employeurs actuels.

Étape 4 : préparer votre carnet d’exposition

Aucun service ne mesure les gestes d’une assistante maternelle. Notez pendant quelques semaines les enfants accueillis et leur âge. Ajoutez les siestes en lit à barreaux, le nombre de changes et de portages, les sorties à pied. Ce relevé vous servira pour répondre au questionnaire de la CPAM.

Étape 5 : envoyer le tout à la CPAM

Envoyez la déclaration, le certificat médical initial et les examens à votre CPAM. Gardez une copie de chaque pièce et une preuve d’envoi. Vous disposez de deux ans à compter du certificat médical qui vous informe du lien possible avec votre travail.

Étape 6 : prévenir vos parents employeurs

Informez chaque famille de votre démarche. Elles recevront de la CPAM un questionnaire sur vos conditions de travail.

Le calendrier de la CPAM

1. La CPAM dispose de 120 jours francs pour statuer, à compter de la réception de la déclaration et du certificat médical initial.
2. Elle envoie un questionnaire à l’assistante maternelle et à chaque employeur concerné. Il se remplit en ligne sur questionnaires-risquepro.ameli.fr, sous 30 jours francs.
3. Elle prévient les parties au moins 10 jours francs avant de mettre le dossier en consultation.
4. Pendant 10 jours francs, chacun peut consulter le dossier et faire des observations.
5. La CPAM notifie sa décision. Si elle ne répond pas dans les 120 jours francs, la maladie est reconnue implicitement.

Pendant ce temps, un arrêt de travail est indemnisé comme un arrêt maladie ordinaire. Si la maladie est reconnue, les indemnités sont régularisées.

Si le dossier part au CRRMP

La CPAM informe les parties de la saisine du comité. Elle dispose alors de 120 jours francs supplémentaires pour statuer.

Le dossier est mis à disposition pendant 40 jours francs. Pendant les 30 premiers jours, vous pouvez ajouter des pièces. Pendant les 10 jours suivants, vous pouvez seulement consulter le dossier et faire des observations. Votre carnet d’exposition et vos examens y ont toute leur place.

Le CRRMP rend un avis, que la CPAM doit suivre.

Le rôle des parents employeurs

Les parents ne déclarent pas la maladie professionnelle. Ils répondent au questionnaire de la CPAM sur les conditions de travail, avec honnêteté.

Un parent peut décrire ce qu’il sait : heures d’accueil, âge de l’enfant, siestes en lit à barreaux, sorties en poussette. Il n’a pas à se prononcer sur le diagnostic.

Ce que la reconnaissance change pour vos revenus

Les soins liés à la maladie sont pris en charge à 100 %, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. La feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle (S6201) vous dispense d’avancer les frais.

Les indemnités journalières sont versées sans délai de carence. Elles valent 60 % du salaire journalier de base pendant 28 jours, puis 80 % à partir du 29e jour. Pour une maladie survenue depuis le 1er novembre 2026, le salaire journalier retenu est plafonné à 108,62 €, ce qui concerne peu d’assistantes maternelles.

L’IRCEM Prévoyance complète dès le premier jour pour une maladie professionnelle reconnue. Le versement dure jusqu’à la guérison ou la consolidation. À partir de 2027, il sera limité à quatre ans pour les nouvelles maladies.

Si des séquelles restent, la CPAM fixe un taux d’incapacité permanente : un capital en dessous de 10 %, une rente au-delà. Le calcul figure dans notre article sur les indemnités journalières de l’assistante maternelle.

Si la CPAM refuse

1. Lisez le courrier de refus : il indique les voies de recours et leur délai.
2. Saisissez la commission de recours amiable de votre caisse, dans le délai indiqué.
3. Si le refus est confirmé, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire.

Un syndicat d’assistantes maternelles ou une association d’aide aux victimes peut vous accompagner.

Contrat, agrément et inaptitude

Pendant l’arrêt pour maladie professionnelle, le contrat est suspendu. Un retrait d’enfant décidé pendant cette période expose le parent à un litige : le préavis est suspendu et le motif sera examiné de près.

Si le médecin du travail déclare l’assistante maternelle inapte, l’origine professionnelle double l’indemnité de rupture. Elle atteint 2/80e des salaires bruts du contrat. Tout est détaillé dans notre article sur l’inaptitude de l’assistante maternelle.

Questions fréquentes

Une assistante maternelle peut-elle faire reconnaître une maladie professionnelle ?

Oui. Salariée d’un ou plusieurs particuliers employeurs, elle relève de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles du régime général.

La maladie doit-elle être apparue chez l’employeur actuel ?

La CPAM examine l’exposition dans le travail habituel, pas chez un seul parent. Les questionnaires peuvent donc concerner plusieurs employeurs.

Peut-on déclarer une tendinite en maladie professionnelle ?

Oui. Les tendinites du poignet, du coude et de l’épaule figurent au tableau 57, avec des conditions propres à chaque zone. Pour l’épaule, elles sont exigeantes.

Combien de temps dure la procédure ?

Jusqu’à 120 jours francs devant la CPAM, et 120 jours francs de plus si le CRRMP est saisi.

Pour les démarches d’un arrêt ordinaire, revenez au guide de l’arrêt maladie de l’assistante maternelle.

Sources

• INRS, tableau n° 57 du régime général, version en vigueur (décret du 24 septembre 2026).
• Legisocial, délais de reconnaissance des maladies professionnelles (circulaire Cnam).
• Code de la sécurité sociale, articles L. 461-1, R. 461-9 et R. 461-10.
• Service-public.fr, baisse du plafond des indemnités AT/MP au 1er novembre 2026.
• IRCEM, maladie professionnelle chez l’assistante maternelle.