Rupture du contrat d’une assistante maternelle en arrêt maladie : retrait, préavis, indemnités

Informations vérifiées le 3 novembre 2026.

Votre assistante maternelle est en arrêt maladie depuis plusieurs semaines, et vous ne savez pas quand elle reviendra. Pouvez-vous mettre fin au contrat ? Oui, à des conditions précises, que la Cour de cassation a fixées en 2025. Ce guide détaille ce que la loi permet, la procédure pas à pas et ce que vous devrez verser.

Ce qu’il faut retenir

• Pour une assistante maternelle, la rupture par le parent s’appelle un retrait de l’enfant. Le parent peut y recourir à tout moment, avec un motif licite.
• Pendant un arrêt maladie ordinaire, le retrait est possible si l’absence désorganise la famille. Il est interdit s’il est motivé par l’état de santé.
• Pendant un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, le risque juridique est bien plus élevé : prenez conseil avant toute décision.
• La lettre part en recommandé avec accusé de réception, ou en main propre contre décharge.
• Préavis : 8 jours, 15 jours ou un mois selon l’ancienneté.
• Indemnité de rupture : 1/80e des salaires bruts du contrat, dès 9 mois d’ancienneté.

Ce qu’a jugé la Cour de cassation le 14 mai 2025

Une assistante maternelle était en arrêt maladie après un grave accident de la route. Moins d’un mois plus tard, les parents ont mis fin au contrat. Elle demandait l’annulation de la rupture, en raison d’une discrimination liée à son état de santé.

La Cour a rejeté sa demande. Le Code du travail interdit de rompre un contrat à cause de l’état de santé du salarié. Mais cette interdiction ne s’oppose pas au retrait de l’enfant motivé par la désorganisation familiale que crée l’absence.

Les faits retenus étaient précis. La durée de l’absence était inconnue. Les deux parents travaillaient et avaient dû poser des congés pour garder l’enfant. Ils risquaient de perdre leur emploi.

Avant de décider : trois questions à vous poser

1. Connaissez-vous la date de retour ? Si l’arrêt se termine bientôt, un remplacement temporaire coûte souvent moins cher qu’une rupture.
2. L’arrêt a-t-il une origine professionnelle ? Une chute pendant l’accueil ou une maladie liée au portage change tout : lisez la partie consacrée à ce cas plus bas.
3. Pouvez-vous prouver la désorganisation ? Congés posés, échanges avec votre employeur, solutions de garde tentées : sans ces traces, votre motif sera difficile à défendre.

Si vous cherchez une solution temporaire, notre article « Mon assistante maternelle est malade : qui garde mon enfant ? » détaille le recrutement d’une remplaçante.

La procédure de retrait, étape par étape

Étape 1 : rassembler les justificatifs

Gardez les preuves de la désorganisation : attestations de congés, courriels de votre employeur, refus de crèches ou d’autres assistantes maternelles. Ce dossier ne s’envoie à personne, il sert en cas de contestation.

Étape 2 : rédiger la lettre

La lettre annonce votre décision de retirer l’enfant, la durée du préavis et la date de fin du contrat. Elle ne mentionne jamais l’état de santé ni l’arrêt maladie comme motif.

Exemple de lettre : « Madame Martin, nous vous informons de notre décision de ne plus vous confier notre fils Léo. Votre ancienneté étant supérieure à un an, le préavis d’un mois débute à la première présentation de ce courrier. Votre contrat prendra fin à son issue. Nous vous remettrons vos documents de fin de contrat et votre solde de tout compte à cette date. Veuillez agréer, Madame, nos salutations distinguées. Julie et Thomas Durand »

Étape 3 : envoyer la lettre

Envoyez-la en lettre recommandée avec accusé de réception, ou remettez-la en main propre contre une décharge datée et signée. Le préavis commence à la première présentation de la lettre au domicile de l’assistante maternelle, ou à sa remise en main propre.

Étape 4 : laisser courir le préavis

Ancienneté avec votre famille	Durée du préavis
Moins de 3 mois	8 jours calendaires
De 3 mois à moins d’un an	15 jours calendaires
Un an ou plus	Un mois calendaire

Pendant un arrêt maladie ordinaire, le préavis court sans être prolongé. L’assistante maternelle ne travaille pas et continue de percevoir ses indemnités journalières.

Étape 5 : calculer les sommes de fin de contrat

Trois montants s’additionnent, détaillés dans la partie suivante : l’indemnité de rupture, l’indemnité de congés payés et, en année incomplète, la régularisation de salaire.

Étape 6 : remettre les documents à la fin du préavis

• Le certificat de travail.
• L’attestation destinée à France Travail.
• Le reçu pour solde de tout compte, qui liste les sommes versées.

Déclarez la dernière période travaillée et les sommes de fin de contrat sur Pajemploi. Votre relais petite enfance peut relire vos calculs avant la déclaration.

Les sommes à verser

L’indemnité de rupture

Elle est due si l’enfant est accueilli depuis au moins 9 mois, sauf faute grave. Elle vaut 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant tout le contrat. Les indemnités d’entretien, de repas et kilométriques sont exclues du calcul.

Exemple : votre assistante maternelle a perçu 21 600 € bruts en deux ans et demi de contrat. L’indemnité de rupture vaut 21 600 ÷ 80, soit 270 €.

L’indemnité de congés payés

Les congés acquis et non pris sont payés à la fin du contrat. Depuis la loi du 22 avril 2024, un arrêt maladie ordinaire ouvre aussi des droits à congés. Il permet d’acquérir 2 jours ouvrables par mois d’arrêt, 24 au plus par période.

La régularisation en année incomplète

Si l’accueil se fait sur 46 semaines ou moins par an, comparez les heures réellement faites et les heures payées depuis le début du contrat. Si l’assistante maternelle a travaillé plus que ce qui a été payé, la différence lui est due.

Le cas de l’accident du travail et de la maladie professionnelle

Quand l’arrêt a une origine professionnelle, la situation est beaucoup plus risquée pour le parent. Selon la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes, le préavis est alors suspendu pendant l’arrêt. Un retrait décidé à ce moment sera examiné de très près par un juge.

Ne rompez pas le contrat sans avoir pris conseil. Le service de renseignement en droit du travail de votre DREETS répond gratuitement aux particuliers employeurs. Si le médecin du travail déclare ensuite l’assistante maternelle inapte, une procédure spécifique s’applique, avec une indemnité doublée. Elle est décrite dans notre article sur l’inaptitude de l’assistante maternelle.

Côté assistante maternelle : vos réflexes

• Envoyez chaque arrêt sous 48 heures à tous vos employeurs et gardez une preuve d’envoi.
• Si la lettre de retrait évoque votre santé, faites-la lire par la DREETS ou par un syndicat d’assistantes maternelles.
• Même réflexe si elle arrive pendant un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle.
• Vérifiez les sommes du solde de tout compte avec votre relais petite enfance.
• Les délais pour saisir le conseil de prud’hommes varient selon le motif invoqué : ne tardez pas.

Et si c’est vous qui voulez partir ?

Une assistante maternelle peut démissionner, y compris pendant ou après un arrêt. Elle notifie sa décision par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Le préavis suit les mêmes durées que pour un retrait : 8 jours, 15 jours ou un mois selon l’ancienneté. L’indemnité de rupture n’est pas due en cas de démission.

Questions fréquentes

Peut-on licencier une assistante maternelle en arrêt maladie ?

Oui, par un retrait de l’enfant, si le motif tient à la désorganisation de la famille et non à la santé de la salariée. La Cour de cassation l’a confirmé le 14 mai 2025.

Un parent peut-il retirer l’enfant le premier jour de l’arrêt ?

Le droit de retrait existe à tout moment, mais le motif sera examiné en cas de litige. Une rupture décidée dans les premiers jours, sans tentative de solution, se défend mal.

L’assistante maternelle doit-elle faire son préavis malgré l’arrêt ?

Elle ne peut pas travailler pendant l’arrêt. Pour une maladie ordinaire, le préavis court quand même et prend fin à la date prévue.

La rupture supprime-t-elle les indemnités journalières ?

Non. Les indemnités continuent tant que l’arrêt est prescrit et que les conditions d’ouverture sont remplies.

Faut-il un entretien préalable ?

Pour une assistante maternelle, la convention collective prévoit une notification par lettre. L’entretien préalable concerne les salariés qui travaillent au domicile du particulier employeur.

Pour l’ensemble des démarches liées à l’arrêt, revenez au guide de l’arrêt maladie de l’assistante maternelle. Les obligations générales des deux parties sont rappelées dans notre article sur les droits et obligations des assistantes maternelles.

Sources

• Cour de cassation, chambre sociale, 14 mai 2025, n° 23-22.583.
• DREETS Auvergne-Rhône-Alpes, fiche « Assistants maternels : rupture du CDI par l’employeur » (mars 2024).
• Convention collective IDCC 3239, socle assistant maternel, articles 119, 120 et 121.1.
• Code du travail, article L. 1132-1 (interdiction des discriminations).