Fin de contrat d’une assistante maternelle : préavis, indemnités, documents

Informations vérifiées le 4 novembre 2026.

La fin d’un contrat d’assistante maternelle suit des règles précises, fixées par la convention collective des particuliers employeurs. Ce ne sont pas celles d’un licenciement classique. Pas d’entretien préalable ni de motif à justifier, mais un préavis, des sommes à calculer et des documents à remettre. Ce guide déroule chaque étape, avec des exemples chiffrés et un simulateur.

Ce qu’il faut retenir

• Le parent met fin au contrat par un retrait de l’enfant, l’assistante maternelle par une démission. La rupture conventionnelle n’existe pas pour ce métier.
• La décision s’annonce par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge.
• Préavis : 8 jours, 15 jours ou un mois selon l’ancienneté. Les congés payés le suspendent.
• Indemnité de rupture : 1/80e des salaires bruts du contrat. Elle est due en cas de retrait par le parent, dès 9 mois d’accueil.
• À la fin du contrat s’ajoutent les congés payés non pris et, en année incomplète, une éventuelle régularisation de salaire.
• Quatre documents sont dus dans tous les cas : dernier bulletin, certificat de travail, attestation France Travail et reçu pour solde de tout compte.

Comment un contrat peut prendre fin

Un contrat est conclu pour chaque enfant confié. Avec deux enfants de la même famille, il y a donc deux contrats, et deux ruptures à gérer. Si votre enfant est gardé chez vous par une nounou, d’autres règles s’appliquent : lisez notre guide sur la fin de contrat d’une nounou à domicile.

Situation	Préavis	Indemnité de rupture
Retrait de l’enfant par le parent	Oui, selon l’ancienneté	Oui, dès 9 mois d’ancienneté
Démission de l’assistante maternelle	Oui, selon l’ancienneté	Non
Rupture pendant la période d’essai, par le parent	Non avant 3 mois d’ancienneté, sinon 15 jours ou un mois	Non
Faute grave ou lourde de l’assistante maternelle	Non	Non
Suspension ou retrait de l’agrément	Non	Non
Modification de l’agrément ou arrivée d’un enfant au foyer de l’assistante maternelle	Non, selon la convention collective	Non, selon la convention collective
Décès de l’enfant confié	Indemnité compensatrice de préavis	Oui, dès 9 mois d’ancienneté
Inaptitude prononcée par le médecin du travail	Non	Oui : 1/80e, ou 2/80e si l’origine est professionnelle

Pour la modification de l’agrément et l’arrivée d’un enfant au foyer, la DREETS précise que la loi n’exclut pas le préavis. En cas de litige, ce point reste à l’appréciation des tribunaux. L’inaptitude suit une procédure propre, détaillée dans notre article sur l’inaptitude de l’assistante maternelle.

Le retrait de l’enfant, étape par étape

Le parent peut retirer son enfant à tout moment, sans justifier de motif. Ce droit a deux limites. Le motif ne doit pas être illicite, et une faute grave doit être annoncée dès la lettre.

Étape 1 : vérifier que le moment est permis

Certaines périodes protègent l’assistante maternelle. Le parent ne peut pas rompre le contrat pendant une grossesse médicalement constatée ni pendant le congé maternité. La protection couvre aussi les congés payés pris juste après et les 10 semaines suivantes. Seules exceptions : une faute grave sans lien avec la grossesse, ou une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.

Un retrait décidé à cause de l’état de santé, d’une réclamation sur le salaire ou d’une action aux prud’hommes est illicite. Pour un arrêt maladie en cours, lisez notre article sur la rupture du contrat d’une assistante maternelle en arrêt maladie.

Étape 2 : fixer la date de fin selon les congés

Le préavis ne peut pas se confondre avec des congés payés : s’ils tombent pendant le préavis, celui-ci est suspendu. Exemple : la lettre est présentée le 1er août, et l’assistante maternelle est en congés du 1er au 21 août. Le préavis d’un mois démarre réellement le 22 août et se termine le 21 septembre, et non le 31 août.

C’est le piège classique de la rentrée scolaire. Pour une fin de contrat à la rentrée, envoyez la lettre avant les congés d’été, ou prévoyez le décalage.

Étape 3 : envoyer la lettre

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception, ou remettez-la en main propre contre une décharge datée et signée. La lettre n’a pas à indiquer de motif, sauf faute grave ou lourde. Aucun entretien préalable n’est requis. Notre guide de la lettre de fin de contrat d’une nounou propose des modèles à adapter.

Étape 4 : laisser courir le préavis

Le préavis démarre à la première présentation de la lettre recommandée, ou à sa remise en main propre. Pendant le préavis, l’accueil continue normalement.

Étape 5 : calculer les sommes dues

Le détail figure plus bas : dernier salaire, régularisation éventuelle, congés payés et indemnité de rupture. S’y ajoute l’indemnité de préavis si vous dispensez l’assistante maternelle de le faire.

Étape 6 : remettre les documents et faire la dernière déclaration

Le dernier jour du contrat, remettez les documents de fin de contrat et déclarez le dernier mois sur Pajemploi. La liste est détaillée plus bas.

Le préavis : durée, départ, dispense

Ancienneté au jour de l’envoi de la lettre	Durée du préavis
Moins de 3 mois	8 jours calendaires
De 3 mois à moins d’un an	15 jours calendaires
Un an ou plus	Un mois calendaire

Ces durées valent pour un retrait de l’enfant comme pour une démission. L’ancienneté se compte depuis le début du contrat rompu. Si un autre contrat pour un enfant de la même famille était en cours à l’embauche, son ancienneté est reprise.

Le préavis est suspendu en cas de congés payés, d’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, et de congé maternité ou d’adoption. Il reprend à leur fin.

Si le préavis n’est pas effectué

• Le parent dispense l’assistante maternelle de son préavis. Il lui doit alors une indemnité égale au salaire brut de la période non travaillée, plus les congés payés correspondants.
• L’assistante maternelle demande à ne pas faire son préavis et le parent accepte. Le contrat s’arrête au dernier jour travaillé, sans indemnité de part et d’autre.
• L’assistante maternelle impose de ne pas faire son préavis : elle doit au parent une indemnité égale au salaire net de la période non effectuée.

Calculer les sommes de fin de contrat

1. Le salaire du dernier mois

Le salaire mensualisé est dû jusqu’à la date de fin du contrat, avec les indemnités d’entretien et de repas des jours d’accueil réels. Si le contrat s’arrête en cours de mois, le salaire est réduit au prorata selon la règle de la convention collective.

2. La régularisation, en année incomplète

Avec un accueil sur 46 semaines ou moins par an, la mensualisation lisse le salaire sur l’année. À la fin du contrat, comparez les heures réellement dues sur toute la durée du contrat et les heures payées. Les absences rémunérées comptent comme des heures dues.

Si l’assistante maternelle a été payée pour moins d’heures que dues, la différence lui est versée. Ce montant est un salaire, soumis à cotisations. Si le solde est en faveur du parent, rien n’est retenu. Il n’y a pas de régularisation en année complète.

3. L’indemnité compensatrice de congés payés

Elle paie les congés acquis et non pris, sur l’année de référence (du 1er juin au 31 mai) et sur l’année en cours. Deux méthodes se comparent, et la plus favorable à l’assistante maternelle s’applique :

• le maintien de salaire : ce qu’elle aurait touché si elle avait pris ces congés, selon son accueil habituel ;
• le dixième : 1/10 de la rémunération brute de l’année de référence, congés payés compris.

Les indemnités d’entretien et de repas n’entrent pas dans le calcul. Illustration de la méthode du dixième : 9 000 € bruts sur l’année de référence donnent 900 € pour tous les congés de cette année. S’il reste 12 jours ouvrables sur 30, l’indemnité vaut 900 × 12 ÷ 30, soit 360 €.

4. L’indemnité de rupture

Elle est due en cas de retrait ou de décès de l’enfant, si l’accueil dure depuis au moins 9 mois. L’ancienneté s’apprécie au jour de l’envoi de la lettre. Elle vaut 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant tout le contrat, hors indemnités d’entretien, de repas et kilométriques.

Exemple : un contrat de deux ans et trois mois a rapporté 19 800 € bruts de salaire. L’indemnité de rupture vaut 19 800 ÷ 80, soit 247,50 €. Selon la DREETS, elle n’est pas un salaire et elle est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu dans les limites légales.

Elle n’est pas due en cas de démission, de faute grave ou lourde, ni de suspension ou de retrait de l’agrément. Elle ne l’est pas non plus en cas de décès de l’assistante maternelle.

5. L’indemnité compensatrice de préavis

Elle n’est due que si le parent dispense l’assistante maternelle de son préavis, ou en cas de décès de l’enfant. Elle correspond au salaire brut de la période de préavis non effectuée, avec les congés payés correspondants.

Simulez le préavis et l’indemnité de rupture

Le simulateur ci-dessous applique les règles de la convention collective. Il ne calcule ni les congés payés ni la régularisation, qui dépendent du détail de chaque contrat.

Les documents de fin de contrat

Quel que soit le motif de la rupture, y compris pendant la période d’essai, le parent remet quatre documents à la fin du contrat :

1. Le dernier bulletin de salaire, avec toutes les sommes versées au titre du travail et de la rupture.
2. Le certificat de travail, avec la date de début, la date de fin du contrat et la nature de l’emploi.
3. L’attestation destinée à France Travail, qui permet à l’assistante maternelle de faire valoir ses droits au chômage.
4. Le reçu pour solde de tout compte, qui liste les sommes versées à la fin du contrat.

Pour l’attestation France Travail, les parents adhérents à Pajemploi passent par la rubrique consacrée à la fin de contrat de leur espace Pajemploi. Selon France Travail, l’attestation produite sur Pajemploi lui est transmise automatiquement. Sans Pajemploi, l’attestation se remplit en ligne depuis l’espace particulier employeur du site de France Travail.

Ces documents sont dus même si l’assistante maternelle ne compte pas s’inscrire à France Travail.

La démission de l’assistante maternelle

L’assistante maternelle peut démissionner à tout moment. Elle annonce sa décision par écrit, de préférence par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, pour dater le départ du préavis.

Le préavis suit les mêmes durées qu’un retrait de l’enfant. Aucune indemnité de rupture n’est due. Le parent verse en revanche les congés payés non pris et la régularisation éventuelle, et remet les quatre documents.

Cas particuliers

La fin de contrat à l’entrée à l’école

C’est la fin de contrat la plus fréquente. Juridiquement, c’est un retrait de l’enfant comme un autre : préavis, indemnité de rupture si l’accueil dure depuis 9 mois, documents. Le seul piège tient au calendrier : les congés d’été suspendent le préavis.

Suspension ou retrait de l’agrément

Le département informe les parents de sa décision. Le parent envoie alors une lettre recommandée indiquant qu’il ne peut plus confier son enfant en raison de cette décision. Le contrat est rompu à la date de notification de la décision du département, sans préavis ni indemnité de rupture.

Arrivée d’un nouvel enfant au foyer de l’assistante maternelle

Une naissance ou une adoption peut faire dépasser le nombre d’enfants autorisé par l’agrément. L’assistante maternelle prévient alors par écrit le parent dont elle ne pourra plus accueillir l’enfant. Elle le fait au moins un mois avant, ou 15 jours avant la fin de son congé maternité ou d’adoption.

Décès de l’enfant confié

Le contrat est rompu à la date du décès. Le parent, ou à défaut un proche, en informe l’assistante maternelle par écrit. Il verse une indemnité compensatrice de préavis et, dès 9 mois d’ancienneté, l’indemnité de rupture.

Une erreur dans la rupture

Sans lettre de rupture, l’assistante maternelle peut demander des dommages et intérêts, et le parent ne peut pas régulariser après coup. Une faute grave invoquée mais non établie ouvre droit au préavis, aux congés correspondants et à l’indemnité de rupture. Un retrait abusif ou vexatoire peut aussi donner lieu à des dommages et intérêts.

Questions fréquentes

La rupture conventionnelle est-elle possible avec une assistante maternelle ?

Non. La DREETS le rappelle : aucune convention de rupture conventionnelle ne peut être conclue. Le contrat prend fin par un retrait de l’enfant, une démission ou l’une des situations décrites plus haut.

Faut-il un entretien préalable ou un motif ?

Non. Une lettre de notification suffit, sans motif, sauf si le parent invoque une faute grave ou lourde.

L’indemnité de rupture est-elle due après 9 mois ou après un an ?

Après 9 mois d’ancienneté, depuis la convention collective entrée en vigueur le 1er janvier 2022. L’ancienne règle prévoyait un an et un calcul au 1/120e : elle ne s’applique plus.

Le préavis peut-il tomber pendant les vacances ?

Non. Les congés payés suspendent le préavis, qui reprend à leur fin.

Le parent doit-il payer les indemnités d’entretien pendant le préavis ?

Oui, pour les jours d’accueil réels, comme d’habitude. Elles ne sont pas dues pour les jours sans accueil. Leur calcul est expliqué dans notre article sur l’indemnité d’entretien de l’assistante maternelle.

Pour rédiger la lettre elle-même, appuyez-vous sur notre guide de la lettre de fin de contrat. Pour les règles du contrat lui-même, lisez notre guide du contrat d’assistante maternelle.

Sources

• DREETS Grand Est, fiches d’accès au droit : modes de rupture du contrat des assistants maternels et des salariés du particulier employeur.
• DREETS Grand Est, « Les différents modes de rupture du contrat de travail pour les assistants maternels ».
• France Travail, service Pajemploi pour les démarches de fin de contrat.
• Convention collective IDCC 3239, socle commun articles 63 à 69, socle assistant maternel articles 119 à 125.