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CDD d’assistante maternelle : cas de recours, contrat et prime de précarité

Mis à jour le 11 novembre 2026

CDD d’assistante maternelle : cas de recours, contrat et prime de précarité
Sommaire

Le contrat d’une assistante maternelle est en principe un contrat à durée indéterminée. Le CDD est une exception, réservée à un besoin temporaire. Le plus souvent, il sert à remplacer l’assistante maternelle habituelle pendant un arrêt maladie ou un congé de maternité. Ce CDD doit être écrit et indiquer son motif et sa durée. À la fin, il ouvre droit à une indemnité de précarité de 10 % des salaires bruts versés.

Ce guide suit l’ordre de vos démarches, des cas de recours jusqu’à la fin du contrat.

Dans quels cas peut-on embaucher une assistante maternelle en CDD ?

Un CDD ne peut pas servir à pourvoir un besoin durable. Vous cherchez une assistante maternelle jusqu’à l’entrée de votre enfant à l’école ? Le bon contrat est un CDI, même si vous savez déjà qu’il s’arrêtera dans deux ans. Le CDD se justifie seulement quand l’accueil est lié à une situation provisoire, identifiée dès la signature.

Le cas le plus fréquent est le remplacement d’une assistante maternelle absente. Votre assistante maternelle part en congé de maternité pour seize semaines, ou se trouve en arrêt maladie pour un mois. Son contrat est suspendu, pas rompu. Vous embauchez une assistante maternelle remplaçante en CDD jusqu’à son retour. Service-public.fr présente ce remplacement comme le principal motif de recours au CDD pour une assistante maternelle.

Un CDD signé pour un besoin permanent expose à une requalification en CDI, avec les droits qui vont avec en cas de rupture. Dans le doute, le CDI reste la règle.

CDD à terme précis ou à terme imprécis

Le CDD peut fixer une date de fin précise, par exemple du 3 février au 28 mars. C’est le plus simple quand l’absence de l’assistante maternelle habituelle a une date de fin connue.

La date de retour est souvent inconnue, par exemple pour un arrêt maladie qui risque d’être prolongé. Le contrat peut alors être conclu à terme imprécis. Il prend alors fin au retour de l’assistante maternelle remplacée. Il doit alors indiquer une durée minimale. Celle-ci garantit une période d’emploi à la remplaçante, même si l’absente revient plus tôt que prévu.

Que doit contenir le contrat CDD d’assistante maternelle ?

Le contrat CDD reprend toutes les mentions d’un contrat d’assistante maternelle classique. On y trouve l’identité des parties, le numéro d’agrément, l’enfant accueilli, les jours et horaires, le tarif horaire, les indemnités et les congés payés. S’y ajoutent les mentions propres au CDD, qui justifient son caractère temporaire :

  • le motif du recours, par exemple « remplacement de l’assistante maternelle absente » ;
  • le nom de l’assistante maternelle remplacée ;
  • la date de fin, ou la durée minimale si le terme est imprécis ;
  • la durée de la période d’essai, si vous en prévoyez une ;
  • l’indemnité de fin de contrat de 10 %.

Le contrat doit être remis à l’assistante maternelle au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent son embauche. L’Urssaf met à disposition un modèle de contrat CDD pour assistant maternel qui reprend ces rubriques.

La période d’essai en CDD

La période d’essai n’est pas automatique : elle n’existe que si elle est écrite dans le contrat. En CDD, sa durée est limitée à un jour par semaine de contrat. Pour un remplacement de seize semaines, la période d’essai peut donc aller jusqu’à seize jours. Pour un CDD à terme imprécis, elle se calcule sur la durée minimale prévue au contrat.

Pendant l’essai, le parent comme l’assistante maternelle peuvent mettre fin au contrat par écrit, en respectant le délai de prévenance prévu par la convention collective.

Comment se calcule le salaire d’une assistante maternelle en CDD ?

Les règles de rémunération sont celles de la convention collective, comme pour un CDI. Le tarif horaire ne peut pas descendre sous le minimum de 4,20 € brut de l’heure et par enfant. Ce minimum est en vigueur depuis le 1er juin 2026. L’indemnité d’entretien est due pour chaque jour d’accueil, au minimum 3,92 € par jour. Les heures au-delà de 45 heures par semaine sont majorées.

Le contrat précise les heures prévues pendant le remplacement et la façon dont le salaire est versé chaque mois. Pour un remplacement court, faites valider le calcul du salaire mensuel avant la première déclaration, auprès de Pajemploi ou de votre relais petite enfance. C’est la source d’erreur la plus fréquente sur un CDD. Notre simulateur de salaire d’assistante maternelle donne les montants bruts et nets.

La fin du CDD et la prime de précarité

Le CDD prend fin automatiquement à la date prévue, ou au retour de l’assistante maternelle remplacée s’il est à terme imprécis. Il n’y a ni procédure de retrait d’enfant ni préavis à respecter.

À la fin du contrat, l’assistante maternelle reçoit une indemnité de fin de contrat, souvent appelée prime de précarité. Elle est égale à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le CDD. Pour un remplacement payé 2 400 € brut au total, la prime atteint donc 240 € brut. Elle n’est pas due dans certains cas prévus par le Code du travail. C’est notamment le cas quand le CDD se poursuit par un CDI, ou quand l’assistante maternelle refuse un CDI proposé pour le même accueil. Elle n’est pas due non plus en cas de rupture anticipée à son initiative ou pour faute grave.

Les congés payés acquis et non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice. Elle se calcule selon la règle la plus favorable entre le maintien de salaire et le dixième des salaires bruts. Le dernier jour, vous remettez le bulletin de salaire, le certificat de travail, l’attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte. Notre guide de la fin de contrat avec une assistante maternelle détaille ces documents.

Peut-on rompre un CDD avant son terme ?

Après la période d’essai, un CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limités. Il s’agit de l’accord écrit des deux parties, d’une faute grave ou d’un cas de force majeure. S’y ajoutent l’inaptitude constatée par le médecin du travail et l’embauche de l’assistante maternelle en CDI chez un autre employeur. Le retour anticipé de l’assistante maternelle remplacée met fin au CDD à terme imprécis, mais seulement après la durée minimale prévue au contrat.

Une rupture anticipée hors de ces cas expose le parent à verser les salaires qui restaient dus jusqu’au terme.

Remplacer son assistante maternelle pendant son arrêt

Quand votre assistante maternelle est en arrêt maladie, son contrat est suspendu. Vous ne la payez pas pour les jours d’arrêt, et vous n’avez pas à rompre son contrat pour embaucher une remplaçante. Le CDD de remplacement vous permet de faire garder votre enfant le temps de l’absence, puis de retrouver votre assistante maternelle habituelle à son retour.

Nos guides sur la garde de l’enfant quand l’assistante maternelle est malade et sur l’arrêt maladie de l’assistante maternelle détaillent les démarches des premiers jours.

Le CMG s’applique-t-il au CDD ?

Oui, si vous remplissez les conditions du complément de libre choix du mode de garde. La remplaçante est déclarée sur Pajemploi comme toute assistante maternelle, et le CMG est calculé chaque mois sur les heures déclarées. Le simulateur du CMG estime votre reste à charge.

Questions fréquentes

Un CDD d’assistante maternelle peut-il être renouvelé ?

Oui. Si l’absence se prolonge, le CDD à terme précis peut être renouvelé par écrit avant son terme, dans les limites du Code du travail. Le CDD à terme imprécis, lui, se poursuit naturellement jusqu’au retour de la personne remplacée.

Que se passe-t-il si l’accueil continue après la fin du CDD ?

Si l’assistante maternelle continue d’accueillir votre enfant après le terme sans nouveau contrat, le CDD devient un CDI. La prime de précarité n’est alors pas due.

Peut-on embaucher en CDD pour une période d’adaptation avant un CDI ?

Non. La période d’adaptation fait partie du contrat lui-même et peut durer jusqu’à 30 jours calendaires, incluse dans la période d’essai d’un CDI. Elle ne justifie pas un CDD.

Le CDD doit-il être déclaré sur Pajemploi ?

Oui, comme tout contrat : vous déclarez chaque mois le salaire et les heures, et la prime de précarité avec le dernier salaire.

Sources

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