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Avenant au contrat d’assistante maternelle : quand, comment, et 5 modèles gratuits

Mis à jour le 11 novembre 2026

Avenant au contrat d’assistante maternelle : quand, comment, et 5 modèles gratuits
Sommaire

Toute modification du contrat de travail d’une assistante maternelle passe par un avenant écrit, daté et signé par le parent employeur et la salariée. C’est le cas pour un changement d’horaires, de jours, de nombre de semaines d’accueil ou de tarif. L’avenant ne s’impose pas : quand il touche un élément essentiel du contrat, l’autre partie peut le refuser.

Ce guide explique quand un avenant est obligatoire, comment le rédiger et que faire en cas de refus. Les cinq modèles gratuits sont à télécharger au format Word.

Ce qu’il faut retenir

  • Un avenant est un écrit, en deux exemplaires, daté et signé par les deux parties.
  • Il est obligatoire pour modifier un élément essentiel : rémunération, durée de l’accueil, horaires, clauses du contrat.
  • La hausse du salaire minimum s’applique d’office, sans avenant.
  • L’assistante maternelle peut refuser : le parent garde alors le contrat initial ou engage un retrait de l’enfant.
  • Après l’avenant, le salaire mensualisé est recalculé et déclaré sur Pajemploi à partir de la date d’effet.

Quand faut-il un avenant ?

La convention collective des particuliers employeurs impose un écrit pour toute modification du contrat de travail. L’Urssaf cite les situations les plus courantes :

  • la rémunération prévue au contrat, hors évolution des minima légaux ;
  • la durée du travail, par exemple le nombre d’heures par semaine ;
  • un changement conséquent des horaires ;
  • l’ajout, la modification ou la suppression d’une clause.

En pratique, cela couvre les changements de jours d’accueil et le passage d’une année complète à une année incomplète, ou l’inverse. C’est aussi le cas d’une hausse de tarif négociée, ou d’une nouvelle règle sur les repas et les déplacements.

Un deuxième enfant de la même famille ne fait pas l’objet d’un avenant : chaque enfant accueilli a son propre contrat. Pour un remplacement temporaire, on signe un CDD, et pour un dépannage ponctuel, un contrat occasionnel.

Quand un avenant n’est pas nécessaire

  • La revalorisation du salaire minimum conventionnel s’applique automatiquement. Si votre tarif passe sous le nouveau minimum, vous devez le relever, avec ou sans avenant.
  • Des heures en plus de façon ponctuelle se payent comme heures complémentaires ou majorées, sans modifier le contrat.
  • Un changement d’horaire exceptionnel, accepté pour une journée, ne modifie pas le contrat.

Si les heures en plus deviennent régulières, mieux vaut les intégrer au contrat par un avenant. Le salaire mensualisé reflète alors la réalité de l’accueil.

Comment rédiger un avenant, étape par étape

  1. Proposez la modification par écrit, en précisant ce qui change et la date d’effet souhaitée. Le premier modèle est une lettre de proposition.
  2. Laissez un délai raisonnable pour répondre. L’absence de réponse ne vaut pas accord.
  3. En cas d’accord, rédigez l’avenant en reprenant uniquement les articles qui changent.
  4. Signez-le en deux exemplaires, avec la mention « Lu et approuvé », et gardez chacun le vôtre.
  5. À partir de la date d’effet, déclarez le nouveau salaire sur Pajemploi.

Ce que l’avenant doit contenir

  • L’identité du parent employeur, de l’assistante maternelle et de l’enfant accueilli.
  • La date du contrat initial qu’il modifie.
  • Pour chaque article modifié, l’ancienne et la nouvelle rédaction.
  • Le nouveau calcul du salaire mensualisé, si les heures, les semaines ou le tarif changent.
  • La date d’effet.
  • La mention que les autres clauses du contrat restent inchangées.
  • La date, le lieu et les deux signatures.

Et si l’assistante maternelle refuse ?

Une modification d’un élément essentiel ne peut pas être imposée : elle est seulement proposée. Le refus de l’assistante maternelle n’est pas une faute. Deux options s’offrent alors au parent :

  • renoncer à la modification et garder le contrat initial ;
  • mettre fin au contrat par un retrait de l’enfant, avec préavis et sommes de fin de contrat.

Pendant le préavis, le contrat initial continue de s’appliquer, avec ses horaires et son salaire. Notre guide de la fin de contrat avec une assistante maternelle détaille la procédure, le préavis et l’indemnité de rupture.

La règle vaut dans l’autre sens. Si l’assistante maternelle demande une hausse de tarif ou un changement d’horaires, le parent peut accepter, négocier ou refuser.

Les conséquences sur le salaire et les aides

Dès que les heures, les semaines ou le tarif changent, le salaire mensualisé change aussi. Il se recalcule avec la même formule que le contrat : tarif horaire × heures par semaine × nombre de semaines ÷ 12. Notre simulateur de salaire d’assistante maternelle fait le calcul.

Le complément de libre choix du mode de garde suit automatiquement. Pajemploi le calcule chaque mois à partir des heures et du salaire déclarés. Le simulateur du CMG estime l’effet de la modification sur votre reste à charge.

Les modèles d’avenant gratuits

Le fichier Word contient cinq modèles, à compléter et à imprimer en deux exemplaires :

  • la lettre de proposition de modification du contrat ;
  • l’avenant de modification des horaires ou des jours d’accueil ;
  • l’avenant de modification du nombre de semaines d’accueil ;
  • l’avenant de modification de la rémunération ;
  • l’avenant d’ajout ou de modification d’une clause.

Pour le contrat lui-même, voyez notre guide du contrat d’assistante maternelle.

Questions fréquentes

Faut-il un avenant pour augmenter le tarif de l’assistante maternelle ?

Oui, si la hausse est négociée entre vous : le tarif fait partie de la rémunération prévue au contrat. Non, s’il s’agit seulement d’appliquer le nouveau salaire minimum, qui s’impose d’office.

Peut-on modifier le contrat pendant la période d’essai ?

Oui, par un avenant écrit, comme à tout moment du contrat. Si la modification est importante, il est souvent plus simple d’en discuter avant la fin de l’essai.

Un avenant peut-il être rétroactif ?

Mieux vaut fixer une date d’effet à venir, convenue ensemble. Une modification appliquée avant la signature peut être contestée, et les déclarations Pajemploi déjà faites devraient être corrigées.

Faut-il refaire le contrat en cas de changement important ?

Non. L’avenant modifie seulement les articles concernés, et le contrat initial reste la référence pour tout le reste, notamment l’ancienneté.

Combien d’avenants peut-on signer ?

Il n’y a pas de limite. Numérotez-les et conservez-les avec le contrat : ensemble, ils forment le contrat en vigueur.

Sources

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