Pratique
Contrat occasionnel d’assistante maternelle : accueil occasionnel, salaire et congés payés
Selon la convention collective, l’accueil occasionnel est un accueil de courte durée sans caractère régulier. Il s’agit par exemple de quelques jours de dépannage pendant des vacances, d’une semaine de garde pendant un stage ou d’après-midi isolés. Il se fait avec un contrat écrit, comme tout accueil, mais suit deux règles propres. Le salaire n’est pas mensualisé : il correspond aux heures d’accueil effectuées, multipliées par le tarif horaire. Les congés payés sont versés à la fin de l’accueil, sous la forme d’une indemnité égale à 10 % du salaire brut.
Ce guide explique comment distinguer l’accueil occasionnel de l’accueil régulier, ce que doit prévoir le contrat occasionnel et comment calculer ce que vous devez.
Qu’est-ce que l’accueil occasionnel d’une assistante maternelle ?
La convention collective des particuliers employeurs définit l’accueil occasionnel par deux critères qui doivent être réunis : une courte durée, et l’absence de caractère régulier. Une garde de trois jours pendant les vacances de la crèche relève de l’accueil occasionnel. C’est aussi le cas d’une semaine pendant l’hospitalisation d’un parent, ou de quelques demi-journées sans rythme fixe sur un trimestre.
À l’inverse, un accueil qui revient selon un rythme prévisible est un accueil régulier, même s’il ne représente que quelques heures. Un enfant accueilli tous les mercredis après-midi pendant l’année scolaire relève d’un contrat régulier, mensualisé en année incomplète. C’est le point qui pose le plus de difficultés : le nombre d’heures ne suffit pas à qualifier l’accueil, c’est sa régularité qui compte.
Faut-il un contrat pour un accueil occasionnel ?
Oui. Le contrat de travail est écrit pour chaque enfant accueilli, y compris pour quelques jours. La convention collective précise que les conditions de l’accueil occasionnel sont fixées dans ce contrat.
Le contrat occasionnel indique les dates ou la période de l’accueil, les horaires prévus et le tarif horaire. Il fixe aussi l’indemnité d’entretien, la prise en charge des repas et le versement des congés payés à la fin de l’accueil. Prévoyez enfin ce qui se passe si l’enfant ne vient pas un jour prévu. Mieux vaut le décider à la signature que le négocier après coup.
Comment calculer le salaire d’un accueil occasionnel ?
L’accueil occasionnel déroge au principe de mensualisation. Le salaire brut se calcule simplement :
Salaire brut = tarif horaire brut × nombre d’heures d’accueil
Il est versé au terme de l’accueil. Si l’accueil occasionnel dure plus d’un mois, le salaire est versé chaque mois, sur la base des heures d’accueil effectuées dans le mois.
Le tarif horaire ne peut pas être inférieur au minimum conventionnel de 4,20 € brut de l’heure. L’indemnité d’entretien, de 3,92 € par jour au minimum, s’ajoute pour chaque jour d’accueil. En pratique, les tarifs d’un dépannage sont souvent plus élevés que ceux d’un accueil régulier, puisque l’assistante maternelle réserve une place pour quelques jours seulement. Le baromètre des tarifs donne les montants constatés dans votre département.
Exemple chiffré
Une assistante maternelle accueille un enfant trois jours, de 8 h à 17 h, au tarif de 4,50 € brut de l’heure. Elle fournit les repas, facturés 3 € par jour, et l’indemnité d’entretien est fixée à 4 € par jour.
Le salaire brut est de 27 heures × 4,50 €, soit 121,50 €. L’indemnité de congés payés ajoute 10 % de ce salaire, soit 12,15 € brut. Les indemnités d’entretien et de repas, versées en plus et sans cotisations, représentent 3 × 7 €, soit 21 €. Le parent verse donc 133,65 € brut de salaire et de congés payés, plus 21 € d’indemnités.
Les congés payés en accueil occasionnel
En accueil régulier, les congés payés sont inclus dans le salaire mensualisé en année complète. En année incomplète, ils sont versés en plus, selon le mode prévu au contrat. En accueil occasionnel, la règle est différente et plus simple : l’indemnité de congés payés n’est jamais incluse dans le salaire. Elle se calcule selon la règle du dixième : 10 % de la rémunération brute de l’accueil, hors indemnités. Elle est versée au terme de l’accueil occasionnel. Notre simulateur de congés payés fait le calcul.
Déclaration Pajemploi et aides
Vous déclarez sur Pajemploi les heures d’accueil, le salaire et l’indemnité de congés payés, sur le mois où vous les versez. Si vous remplissez les conditions du complément de libre choix du mode de garde, le CMG est calculé sur les heures déclarées. Notre guide du CMG détaille le calcul.
Quand passer à un contrat régulier ?
Si les dépannages se répètent selon un rythme prévisible, par exemple chaque semaine de vacances scolaires ou tous les mercredis, l’accueil n’est plus occasionnel. Il faut alors signer un contrat régulier, mensualisé, le plus souvent en année incomplète. Enchaîner des contrats occasionnels pour un besoin qui revient priverait l’assistante maternelle des garanties de la mensualisation et exposerait le parent à une requalification.
Notre guide du contrat d’assistante maternelle détaille le contrat régulier, et celui sur l’avenant au contrat explique comment le faire évoluer.
Questions fréquentes
Combien d’heures maximum pour un accueil occasionnel ?
La convention collective ne fixe pas de nombre d’heures. Ce qui caractérise l’accueil occasionnel, c’est sa courte durée et l’absence de régularité. Les limites d’accueil de l’assistante maternelle, fixées par son agrément, s’appliquent comme pour tout accueil.
Faut-il une période d’essai pour un accueil occasionnel ?
Ce n’est pas obligatoire, et elle a peu d’intérêt pour un accueil de quelques jours. Si les parties en prévoient une, elle doit être écrite dans le contrat.
Quels documents remettre à la fin d’un accueil occasionnel ?
Les mêmes que pour toute fin de contrat : bulletin de salaire, certificat de travail, attestation France Travail et reçu pour solde de tout compte. Pajemploi établit le bulletin de salaire après la déclaration.
L’assistante maternelle peut-elle refuser un accueil occasionnel ?
Oui. Rien ne l’oblige à accepter un dépannage, et le tarif se négocie librement au-dessus du minimum conventionnel.
Sources
- Convention collective IDCC 3239, socle assistant maternel : articles 97.2 (définition), 98.2 (contrat), 102.1.2.3 (congés payés) et 109.3 (rémunération).
- Service-public.fr, contrat de travail de l’assistante maternelle.
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