embauche d'une assistante-maternelle

Embauche d’une Assistante-Maternelle : les démarches

En embauchant une assistante-maternelle agréée, vous devenez un employeur à part entière. Entre obligations, droits et devoirs, nous allons faire le tour des démarches administratives.

L’embauche d’une assistante-maternelle n’est pas à prendre à la légère. Cependant, ce n’est pas non plus si compliqué que ça lorsque l’on sait ce que l’on veut exactement. Afin de vous aider à ne pas vous tromper, on vous explique tout ce que vous devez savoir pour l’embauche d’une assmat agréée.

L’embauche d’une assistante-maternelle

Pour faire les choses correctement et afin que l’embauche de votre assmat se déroule dans les règles vous devrez déclarer celle-ci. Pour des raisons évidantes de sécurité, ne faite pas appel à une assistante-maternelle au non déclarée.

Avant la signature du contrat d’embauche de l’assistante-maternelle, on vous conseille de veiller sur les points suivants :

Afin de faire cette demande, il faut vérifier l’identité de l’assistante-maternelle. Pour ce faire, il faudra :

  • une copie de son agrément
  • son attestation d’assurance RC professionnelle
  • son numéro de sécurité sociale
  • éventuellement une copie d’une pièce d’identité.

Attention, si vous ne bénéficiez pas de la PAJE, vous devrez tout de même déclarer votre assistante-maternelle auprès de l’URSSAF.

Le contrat de travail de l’assistante-maternelle

Comme toute relation employeur-salarié, le contrat de travail de l’assistante-maternelle devra être signé AVANT la première garde votre enfant. Le contrat de travail devra être précis, notamment en ce qui concerne son temps de travail, ainsi que ses horaires. Vous pourrez accompagner ce contrat d’un livret d’accueil qui précisera vos souhaits et exigences concernant la garde de votre enfant.

Encore une fois, comme tout employeur vous avez des obligations, notamment en ce qui concerne la mise à disposition de la Convention Collective Nationale des Assistants-Maternels. Il en est de même pour les bulletins de salaires de l’assmat. À chaque versement de salaire, vous devrez mettre celui-ci à sa disposition.

Comment rédiger le contrat de l’assistante-maternelle ?

Au moment de l’embauche d’une assistante-maternelle, il faudra être vigilant sur la rédaction de son contrat. Un contrat en bonne et due forme avec votre assmat, vous permet d’établir une relation administrative saine avec celle-ci. Vous éviterez ainsi toute sorte de conflit à ce sujet. Retrouver ici nos exemples de contrat de travail pour assistante-maternelle.

Comment modifier le contrat de l’assistante-maternelle ?

Si vous subissez des changements dans votre vie privée ou professionnelle, vous serez probablement amené à modifier le contrat qui vous lie à l’assistante-maternelle. Comme tout contrat de travail, celui de l’assistante-maternelle agréée est modifiable. Il faut cependant respecter un certain formalisme.

Lorsque ces changements peuvent influer sur la durée de la garde, il est préférable de modifier le contrat de travail. Un avenant peut-être signé entre vous et l’assistante-maternelle. Attention, l’assistante-maternelle n’a aucune obligation d’accepter les changements demandés.

Maladie de l’enfant ou absence exceptionnelle

Il est aussi important de prévoir les changements imprévisibles dans certaines clauses du contrat. Par exemple le salaire de l’assistante-maternelle sera-t-il maintenant si l’enfant est malade ? En cas d’absence de dernière minute ?

Les obligations en tant qu’employeur

Le paiement et les congés de l’assistante-maternelle

La rémunération de l’assistante-maternelle est soumise à la mensualisation.

Concernant les congés payés, l’assistante-maternelle cumule 2,5 jours de congés payés par mois travaillé en année complète (ou toutes les 4 semaines de travail en année incomplète). Les congés payés doivent être rémunérés par les parents-employeurs. Ils sont obligatoirement indiqués sur la déclaration Pajemploi en fin de contrat en année complète* et lors de chaque rémunération en année incomplète.

*Attention, l’assistante-maternelle, ne peut pas vous obliger à signer un contrat en année complète si elle vous impose des dates de congés différentes des vôtres.

Vos obligations mensuelles :

Tous les mois vous déclarez le salaire prévu à Pajemploi, qui rémunère ensuite l’assistante-maternelle. Elle reçoit ensuite son bulletin de salaire. De plus, selon vos revenus, vous recevez une aide de la CAF qui paye des cotisations à l’URSSAF.

Attention, une date de versement du salaire est précisée dans le contrat de travail. Le salaire doit être versé AVANT cette date. En effet, vous ne devez pas attendre de percevoir vos aides et rémunérations afin de payer ensuite l’assistante-maternelle. Le non respect de cette obligation peut entrainer la prise d’acte de la rupture du contrat par l’assistante-maternelle sans préavis. Le conseil des prudhommes pourra ensuite être saisi et décidera si cette rupture est aux torts exclusif de l’employeur.

Vos obligation annuelles :

Lors de votre déclaration d’impôts, vous indiquerez les sommes réellement dépensées pour la garde de vos enfants de moins de 7 ans.

Vous devrez aussi payer les droits aux congés.

Fin de contrat, Licenciement de l’assistante-maternelle

La fin du contrat avec l’assistante-maternelle est très simple. Selon qu’il s’agisse du licenciement de l’assistante-maternelle ou d’une démission de celle-ci, il faudra respecter un préavis.

Vous devrez fournir à la fin du contrat, quelques éléments obligatoires (solde de tout compte, certificat de travail, attestation pôle-emploi)

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