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Comment licencier une assistante-maternelle ?

Votre assistante-maternelle ne vous convient plus, votre planning a changé, ou encore vous déménagez…Il y a une multitude de raisons qui peuvent vous pousser à mettre fin au contrat de votre assistante-maternelle. Cependant, en tant qu’employeur vous ne pouvez pas procéder à une rupture du contrat de votre assistante maternelle sans suivre une procédure particulière. Faisons le tour des règles qui vous permettront de licencier une assistante-maternelle en toute légalité.

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Mettre fin au contrat d’un assistante-maternelle : retrait de l’enfant

Le retrait de l’enfant est le moyen le plus courant, lors d’une rupture du contrat avec l’assistante-maternelle. Il faut cependant noter qu’il ne s’agit pas d’un licenciement. Il y a tout de même des règles et une procédure à suivre.

Rupture du CDI de l’assistante-maternelle :

S’il s’agit d’une rupture du contrat de l’assistant maternel durant la période d’essai, vous pouvez décider à tout moment de rompre le contrat. Pensez cependant à notifier la fin de contrat par écrit en courrier recommandé avec AR.

S’il s’agit d’une rupture du contrat de l’assistant maternel après la période d’essai, vous devrez faire attention au motif du licenciement. Il est interdit de licencier pour une grossesse de l’assistante-maternelle, ou parce que celle-ci se serait syndiquée par exemple.

Préavis de fin de contrat de l’assistant-maternel

Lors de la rupture du CDI, il faut également respecter un préavis de fin de contrat. Celui-ci change en fonction de l’ancienneté de l’assistante-maternelle.

Le préavis est de 15 jours calendaire si votre assistante-maternelle a moins d’un 1 an d’ancienneté et de 1 mois calendaire si elle a plus d’1 an de contrat.

Dans un cas comme dans l’autre, vous pouvez décider de dispenser l’assistant-maternel d’effectuer son préavis de fin de contrat. Cependant, en cas de dispense de préavis à votre initiative, vous devrez rémunérer l’assistant-maternel comme s’il avait travaillé jusqu’au dernier jour prévu au contrat.

Si le non respect du préavis est à l’initiative de l’assistant-maternel, il pourrait vous être redevable de dommages et intérêts. S’il s’agit d’une décision prise d’un commun accord, celui-ci n’est pas rémunéré.

Les indemnités de fin de contrat

Lors d’une fin de contrat de l’assistante-maternelle, il faut lui verser des indemnités de fin de contrat.

Si l’assistante maternelle a au moins un an d’ancienneté à votre service : Vous devrez lui verser une indemnité de rupture (sauf en cas de faute grave ou lourde)

L’indemnité de rupture est de 1/120e du montant total des salaires nets (hors indemnité de repas, d’entretien etc…) perçus par l’assistante-maternelle (ex. 4000€ de salaires nets = 33,33€ d’indemnité de fin de contrat)

L’indemnité compensatrice de congés payés dus, non pris, sauf s’il s’agit d’une faut lourde.

Rupture du CDD de l’assistante-maternelle :

Lorsque vous embauchez une assistante-maternellepour un contrat à durée déterminée, la rupture du contrat est complètement différente de celle d’un contrat en CDI.

Comme pour le CDI, s’il s’agit d’une rupture du contrat de l’assistant maternel durant la période d’essai, vous pouvez décider à tout moment de rompre le contrat. Pensez cependant à notifier la fin de contrat par écrit en courrier recommandé avec AR.

Après la période d’essai, la rupture du CDD de l’assistant-maternel n’est possible que si l’une des trois raisons suivantes est évoquées :

  • Faut grave de l’assistant-maternel
  • Cas de force majeur
  • Commun accord

Si le motif de rupture ne rentre dans aucun de ses cas, l’assistant-maternel peut prétendre à des dommages et intérêts, dont le montant serait au moins égal aux salaires perçues jusqu’au terme du contrat prévu.

Les indemnités de fin de CDD

Il faut verser deux indemnités en fin de CDD :

  • l’indemnité de précarité, qui est de 10% de salaire brut total versé durant le contrat (ex. 1000€ versés sur 3 mois d’un CDD de 6 mois, donneront 100€ d’indemnités de précarité)
  • l’indemnité compensatrice de congés payés, concernant les congés payés non pris.

Le cas de l’année incomplète lors de la rupture de contrat de l’assmat

En cas de contrat d’accueil de l’enfant à l’année incomplète, il faut faire la comparaison entre les heures réellement effectuées, ainsi que les heures prévues dans le cadre de la mensualisation prévue dans le contrat de travail de l’assistante-maternelle. Le cas échéant vous devrez faire une régularisation. Si les heures effectuées sont inférieurs aux heures prévues au contrat, il n’y a pas de régularisation.

Les documents de fin de contrat à remettre à l’assistante-maternelle

  • Le dernier bulletin de salaire
  • Certificat de travail, celui-ci devra préciser les dates de début et de fin de contrat, mais aussi mentionner l’emploi “d’assistant-maternel”.
  • Attestation Pôle emploi disponible sur le site du pole-emploi.
  • Afin de vous sécuriser, vous devriez également faire signer un reçu pour solde de tout compte à l’assistante-maternelle.

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