Comment mettre fin au contrat d'une nounou ? | Airnounou
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Comment mettre fin au contrat d’une nounou ?


Le contrat d’une nounou est un vrai contrat de travail, c’est donc un accord juridiquement contraignant qui décrit les conditions d’emploi.

Il devrait être assez facile de mettre fin au contrat de la nounou si les deux parties sont d’accord, mais cela peut devenir compliqué et parfois même insurmontables si les choses tournent au vinaigre.

Dans cet article, nous allons voir ce que vous devez faire pour mettre fin au contrat d’une assistante maternelle.

Vous pouvez également consulter votre aide juridique pour connaître les détails de la procédure de rupture d’un contrat de travaille d’une assistante-maternelle.

1. L’importance d’avoir un contrat de travail écrit avec l’assistante-maternelle

Assurez-vous toujours de mettre en place un contrat de travail écrit et que toutes les clauses relatives à l’emploi de la nounou au top sont bien incluses et clairement mentionnés.

Assurez-vous que les deux parties le lisent puis le signent conjointement.

Vous pouvez également obtenir de l’aide sur le site paje-emploi ou auprès de votre PMI locale afin de rédiger ce document si vous ne vous sentez pas à l’aise avec ça.

Il est donc important d’avoir un contrat de travail écrit avec la nounou pour éviter tout problème. La raison est pourtant simple : il peut être encore plus difficile de résilier un contrat de travail si vous n’en avez pas établi un, mais cela vaut la peine de prendre le temps et de faire l’effort de le faire

Assurez-vous donc que les deux parties lisent et signent le contrat de travail pour l’assistante maternelle avant de commencer à travailler ensemble. Cela permettra de limiter tout problème potentiel le moment venu.

D’ailleurs, le contrat de travail de l’assistante-maternelle répond à de nombreuses spécificités. Il faut par exemple distinguer l’année complète de l’année incomplète.

En résumé :

  • Ayez un contrat écrit avec votre nounou pour éviter tout problème
  • Cela limitera les problèmes potentiels le moment venu
  • Assurez-vous que les deux parties lisent et signent le contrat AVANT de commencer à travailler

2. Rupture du contrat d’une nounou

Il est important de commencer par discuter avec l’assistante maternelle des raisons pour lesquelles vous voulez mettre fin à son contrat.

On peut mettre fin au contrat d’une nounou pour de nombreuses raisons différentes et cela vaut toujours la peine d’avoir une conversation à ce sujet. Vous pouvez parfois éviter d’entrer dans une situation compliquée ou encore désamorcer un probable litige.

Si vous vous entendez bien, il y a peut-être simplement quelques petits malentendus que vous pouvez rapidement dissiper ou mettre à plat en ayant une conversation ouverte.

Quelque soit votre motif : Si vous décidez de ne plus confier la garde de votre enfant à votre nounou, pour quelque raison que ce soit (mutation, déménagement, scolarisation, perte d’emploi etc…), vous devez lui adresser une lettre recommandée signée avec accusé de réception. Le point de départ du délai de préavis est le jour où l’arrivée de la lettre recommandée lui est notifié.

D’ailleurs qu’elle récupère ou non le recommandé, il n’y a pas d’importance : les conséquences seront les mêmes pour elle.

Attention, d’une situation à l’autre il y a quelques particularités :

Licenciement simple de la nounou (licenciement sans faute)

Il est très simple de licencier votre assistante maternelle si vous n’avez plus besoin de ses services, ou si vous souhaitez changer d’assistante maternelle ou de mode de garde.

Il s’agit d’un licenciement tout ce qu’il y a de plus normal, mais la procédure de licenciement d’une assistante maternelle est en revanche très différente de celle d’un employé « classique ».

Il est également nécessaire de respecter le délai de préavis de la nounou, après remise ou présentation du courrier de rupture recommandé. Il varie de 15 jours à un mois et est déterminée par son niveau d’ancienneté.

Licenciement de l’assistante maternelle en cas de faute grave ou faute lourde

Il s’agit d’un licenciement de votre nounou pour faute grave si votre assistante maternelle a commis une faute ou a manqué à l’une de ses obligations professionnelles. Lorsque la nounou commet une faute mettant en danger la santé ou la vie de votre enfant par exemple, il s’agit d’une faute lourde.

Dans ces situations, le licenciement de la nounou doit suivre une procédure stricte car son licenciement pour faute implique des conséquences importantes pour elle : pas d’indemnité de licenciement, pas de préavis etc…

Les formalités obligatoires pour la fin de contrat avec la nounou

Vous devez respecter certaines formalités en cas de rupture du contrat de travail de votre nounou, le non-respect de celles-ci peut entraîner une sanction financière aux prud’hommes.

Vous devez maintenant calculer toutes les sommes (y compris le salaire et les avantages divers auxquels elle aurait droit) que vous devrez verser à votre assistante-maternelle, ainsi que lui fournir une indemnité de licenciement liées.

Le calcul de la rémunération finale de l’assistante maternelle n’est pas complexe mais demande une véritable rigueur.

Enfin, vous devez rassembler les documents de fin de contrat de l’assistant(e) maternel(le), qui doivent lui être remis le dernier jour du préavis (ou à la fin du contrat de travail.)

Il s’agit de trois documents distincts obligatoires remettre à la nounou :

  • le certificat de travail
  • le reçu pour solde de tout compte
  • et l’attestation pole-emploi

Les indemnités de fin de contrat de la nounou

En cas de rupture simple du contrat de travail (sans faute ou faute grave), le montant des indemnités versées à votre nounou sera déterminé par son niveau d’ancienneté et rapporté au nombre de mois qu’elle a travaillé pour vous.

À partir de 2 ans d’ancienneté, l’indemnité de rupture de contrat est toujours due (sauf faute grave ou lourde).

Le calcul se fait de la manière suivante :

1/5e du salaire mensuel brut par année d’ancienneté

Par exemple pour 500€/mois de salaire brut mensuel pendant 2 ans, l’indemnité sera de 200€ (500/5)x2

À partir de 10 ans d’ancienneté cette indemnité sera de 2/15 du salaire mensuel brute par année d’ancienneté.

Par exemple pour 800€/mois pendant 11 ans, (800×2/15)x11, l’indemnité sera de 1173,33€

Toutefois, il faut noter que l’indemnité de fin de contrat de la nounou n’est pas soumise à cotisation sociale.

Lors d’une fin de contrat de l’assistante-maternelle, il faut lui verser des indemnités de fin de contrat.

Si l’assistante maternelle a au moins un an d’ancienneté à votre service : Vous devrez lui verser une indemnité de rupture (sauf en cas de faute grave ou lourde)

L’indemnité de rupture est de 1/120e du montant total des salaires nets (hors indemnité de repas, d’entretien etc…) perçus par l’assistante-maternelle (ex. 4000€ de salaires nets = 33,33€ d’indemnité de fin de contrat)

L’indemnité compensatrice de congés payés dus, non pris, sauf s’il s’agit d’une faut lourde.

L’indemnité compensatrice de congés payés

C’est la valeur totale des congés non pris durant une année de référence.

Lorsque ces congés n’ont pas été pris, le paiement est égal à la valeur des congés dus mais non pris au cours de l’année en question.

Cette indemnité n’est pas due à la nounou en cas de licenciement pour faute lourde.

L’indemnité de préavis

Si vous dispensez la nounou d’effectuer son préavis, vous devrez lui payer le même montant qui lui aurait été dû si elle avait travaillé.

L’indemnité de précarité

Dans le cas d’un CDD, vous devez verser à votre ex-nounou une indemnité de fin de contrat appelé indemnité de précarité. Elle existe pour compenser l’incertitude de ce type de contrat.

Cette indemnité est égale à 10% des rémunérations brutes perçues pendant l’ensemble de la durée du contrat.

3. Quand mettre fin au contrat d’une nounou ?

Vous l’avez vu, si la situation ne permet pas de poursuivre, vous devez informer la nounou de votre intention de rompre son contrat .

Mais il est important que les parents se souviennent qu’il n’est pas possible de mettre fin au contrat d’une nounou sans suivre une procédure spécifique.

Lors de la résiliation du contrat de travail, suivez bien les étapes nécessaires afin d’éviter tout problème à l’avenir.

Le meilleur moment pour mettre fin au contrat de la nounou c’est lorsque vous avez une nouvelle solution de garde.

Mais en réalité, tout dépend de votre situation.

Toutefois, si votre nounou n’a pas de remplaçant adéquat, il suffit de maintenir le contrat avec votre assmat actuelle jusqu’à ce que vous trouviez rapidement une autre personne pour prendre soin de vos enfants.

Préavis de fin de contrat de l’assistant-maternel

Lors de la rupture du CDI, il faut également respecter un préavis de fin de contrat. Celui-ci change en fonction de l’ancienneté de l’assistante-maternelle.

Le préavis est de 15 jours calendaire si votre assistante-maternelle a moins d’un 1 an d’ancienneté et de 1 mois calendaire si elle a plus d’1 an de contrat.

Dans un cas comme dans l’autre, vous pouvez décider de dispenser l’assistant-maternel d’effectuer son préavis de fin de contrat. Cependant, en cas de dispense de préavis à votre initiative, vous devrez rémunérer l’assistant-maternel comme s’il avait travaillé jusqu’au dernier jour prévu au contrat.

Si le non respect du préavis est à l’initiative de l’assistant-maternel, il pourrait vous être redevable de dommages et intérêts. S’il s’agit d’une décision prise d’un commun accord, celui-ci n’est pas rémunéré.

4. Rupture de contrat à l’amiable avec la nounou

Vous devez suivre correctement toutes les procédures pour la rupture du contrat de travail de votre nounou, sinon vous finirez par la payer plus que nécessaire…

Mais il est également possible de négocier une rupture du contrat à l’amiable, on parle de rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle avec sa nounou permet à vous ainsi qu’à la nounou de convenir mutuellement de mettre fin au contrat. Ensuite, vous pouvez définir ensemble les circonstances et les détails financiers dans lesquelles cette rupture interviendra.

C’est une solution à privilégier dans la mesure du possible, car vous aurez une quasi parfaite maitrise des évènements.

En résumé la rupture conventionnelle du contrat de votre nounou permet de :

  • Avoir le contrôle de la rupture
  • Négocier un accord à l’amiable avec votre nounou
  • Éviter/Résoudre tout litige sans difficulté avec l’assistante-maternelle

5. Que faire en cas de démission de votre nounou ?

Si votre nounou décide de démissionner, vous ne pouvez pas la forcer à travailler…il n’y a pas d’autre choix que d’accepter sa démission. Cependant elle devra respecter un préavis.

Si suite à votre demande, la période de préavis de la nounou n’est pas exécutée, elle devrait tout de même être payée au règlement du solde de tout compte.

Lorsque préavis est non exécuté à la demande de votre nounou (et avec votre accord), il n’est pas obligatoire de le rémunérer.

Si l’assistante-maternelle ne respecte pas à ce préavis, c’est elle vous devra des dommages-intérêts. Mais vous devrez faire un recours auprès du conseil des prud’homme pour les obtenir.

Attention : en cas de grossesse de votre nounou, ou de suspension/retrait de son agrément, il n’y a pas de préavis à effectuer en cas de démission. Peu importe votre avis ou les problème que cela peut vous poser…

La seule option est de trouver un(e) remplaçante(e) immédiat(e) pour éviter tout temps mort dans la garde de vos enfants.

Il n’y a pas de versement d’indemnité de départ en cas de démission.

6. En cas de départ volontaire à la retraite de votre nounou

Une fois qu’elle a atteint l’âge légal de la retraite, votre nounou doit exprimer clairement et sans l’ombre d’un doute son désir de prendre sa retraite.

Dans toutes les situations, il faut respecter un délai de préavis et verser une indemnité (à l’exception de la démission).

Votre assistante-maternelle ne vous convient plus, votre planning a changé, ou encore vous déménagez…Il y a une multitude de raisons qui peuvent vous pousser à mettre fin au contrat de votre assistante-maternelle. Cependant, en tant qu’employeur vous ne pouvez pas procéder à une rupture du contrat de votre assistante maternelle sans suivre une procédure particulière. Faisons le tour des règles qui vous permettront de licencier une assistante-maternelle en toute légalité.

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En résumé, pour mettre fin au contrat de l’assistante maternelle

Le motif de retrait de l’enfant

Le retrait de l’enfant est le moyen le plus courant, lors d’une rupture du contrat avec l’assistante-maternelle. Il faut cependant noter qu’il ne s’agit pas d’un licenciement. Il y a tout de même des règles et une procédure à suivre.

Rupture du CDI de l’assistante-maternelle :

S’il s’agit d’une rupture du contrat de l’assistant maternel durant la période d’essai, vous pouvez décider à tout moment de rompre le contrat. Pensez cependant à notifier la fin de contrat par écrit en courrier recommandé avec AR.

S’il s’agit d’une rupture du contrat de l’assistant maternel après la période d’essai, vous devrez faire attention au motif du licenciement. Il est interdit de licencier pour une grossesse de l’assistante-maternelle, ou parce que celle-ci se serait syndiquée par exemple.

Rupture du CDD de l’assistante-maternelle :

Lorsque vous embauchez une assistante-maternellepour un contrat à durée déterminée, la rupture du contrat est complètement différente de celle d’un contrat en CDI.

Comme pour le CDI, s’il s’agit d’une rupture du contrat de l’assistant maternel durant la période d’essai, vous pouvez décider à tout moment de rompre le contrat. Pensez cependant à notifier la fin de contrat par écrit en courrier recommandé avec AR.

Après la période d’essai, la rupture du CDD de l’assistant-maternel n’est possible que si l’une des trois raisons suivantes est évoquées :

  • Faut grave de l’assistant-maternel
  • Cas de force majeur
  • Commun accord

Si le motif de rupture ne rentre dans aucun de ses cas, l’assistant-maternel peut prétendre à des dommages et intérêts, dont le montant serait au moins égal aux salaires perçues jusqu’au terme du contrat prévu.

Les indemnités de fin de CDD

Il faut verser deux indemnités en fin de CDD :

  • l’indemnité de précarité, qui est de 10% de salaire brut total versé durant le contrat (ex. 1000€ versés sur 3 mois d’un CDD de 6 mois, donneront 100€ d’indemnités de précarité)
  • l’indemnité compensatrice de congés payés, concernant les congés payés non pris.

Le cas de l’année incomplète lors de la rupture de contrat de l’assmat

En cas de contrat d’accueil de l’enfant à l’année incomplète, il faut faire la comparaison entre les heures réellement effectuées, ainsi que les heures prévues dans le cadre de la mensualisation prévue dans le contrat de travail de l’assistante-maternelle. Le cas échéant vous devrez faire une régularisation. Si les heures effectuées sont inférieurs aux heures prévues au contrat, il n’y a pas de régularisation.

Rappel des documents de fin de contrat à remettre à l’assistante-maternelle

  • Le dernier bulletin de salaire
  • Certificat de travail, celui-ci devra préciser les dates de début et de fin de contrat, mais aussi mentionner l’emploi « d’assistant-maternel ».
  • Attestation Pôle emploi disponible sur le site du pole-emploi.
  • Afin de vous sécuriser, vous devriez également faire signer un reçu pour solde de tout compte à l’assistante-maternelle.

Si vous cherchez un moyen de mettre fin au contrat de votre nounou, il est important que vous suiviez la procédure appropriée.

Vous désormais comment procéder et éviter toute complication juridique durant cette procédure. Si vous avez des questions ou si vous souhaitez obtenir de l’aide pour mettre fin au contrat avec votre nounou, n’hésitez pas à contacter le RAM de votre ville.

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