Contrat de travail assistante maternelle : comment rédiger le contrat, modèles et conseils pour le particulier employeur

Embaucher une assistante maternelle agréée pour faire garder votre enfant implique de formaliser cette relation par un contrat de travail écrit. Ce document protège les deux parties et garantit un accueil serein pour votre enfant. Mais comment rédiger le contrat de travail ? Quelles mentions obligatoires y faire figurer ? Où trouver un exemple de contrat fiable ?

Ce guide vous accompagne dans toutes les étapes : de l'engagement réciproque à la signature du contrat, en passant par les clauses indispensables et les formalités déclaratives auprès de Pajemploi.

Conformément au Code du travail et à la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, l'assistante maternelle est une personne qui accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile contre une rémunération.

Ses responsabilités quotidiennes comprennent la surveillance et les soins à apporter aux enfants, l'accompagnement aller-retour jusqu'à l'école le cas échéant, les promenades et les activités d'éveil adaptées à chaque âge. L'assistante maternelle veille au bien-être physique et affectif des enfants qui lui sont confiés pendant les heures de travail.

Pour exercer, l'assistante maternelle doit posséder un agrément en cours de validité délivré par le Conseil départemental. Il n'est pas possible de devenir assistante maternelle sans cet agrément. Vous pouvez vérifier son numéro d'agrément auprès de la préfecture, de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) ou de la mairie. La photocopie de l'agrément doit vous être fournie au moment de l'embauche.

L'agrément détermine aussi le nombre d'enfants que l'assistante maternelle a le droit d'accueillir simultanément à son domicile, généralement quatre maximum. Au moment de l'embauche, elle doit également vous présenter une attestation prouvant qu'elle est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle.

Si votre assistante maternelle n'est pas ressortissante de l'Union européenne, vous devez vous assurer qu'elle est en droit de travailler en France (titre de séjour et autorisation de travail valides).

En France, le contrat de travail écrit est obligatoire dès lors que vous employez une assistante maternelle agréée. Cette obligation légale, inscrite dans le Code du travail et la convention collective, ne souffre aucune exception.

Le jour même de l'embauche, le parent employeur et l'assistante maternelle doivent signer un contrat de travail. Point important : un contrat doit être établi pour chaque enfant accueilli, même si les enfants sont de la même famille. Si vous confiez deux enfants à la même assistante maternelle, vous signerez donc deux contrats distincts.

Ce document formalise les conditions d'accueil de votre enfant et encadre la relation entre le particulier employeur et l'assistante maternelle. Sans contrat, vous vous exposez à des difficultés en cas de litige devant le Conseil de prud'hommes et vous perdez l'accès aux aides financières comme le Complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Le contrat de travail sécurise l'accueil de votre enfant en précisant les modalités pratiques. Il offre une protection juridique aux deux parties en détaillant les engagements réciproques. Il permet enfin d'accéder aux aides de la CAF et aux avantages fiscaux réservés aux parents employeurs déclarant leur salarié via le service Pajemploi de l'URSSAF.

Plusieurs sources fiables proposent des modèles de contrat conformes à la législation en vigueur.

Le site internet de l'URSSAF service Pajemploi met à disposition un modèle officiel de contrat de travail pour assistante maternelle agréée. Ce document, régulièrement mis à jour, intègre toutes les mentions obligatoires prévues par la convention collective. Vous pouvez télécharger le modèle CDI sur Pajemploi gratuitement.

Les Relais Petite Enfance (RPE) de votre commune accompagnent les parents employeurs dans la rédaction du contrat. Les animatrices peuvent vous expliquer chaque clause et vous aider à personnaliser le document selon votre situation.

Sur AirNounou.com, nous proposons également un modèle de contrat pour assistante maternelle téléchargeable gratuitement, ainsi qu'un modèle d'engagement réciproque (promesse d'embauche) pour sécuriser la période précédant le début du contrat.

La convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur a connu des évolutions récentes que tout parent employeur doit connaître avant de rédiger le contrat de travail.

Les grilles de salaire minimum ont été revalorisées pour tenir compte de l'inflation. Le salaire horaire brut minimum est désormais indexé sur le SMIC, avec des majorations possibles selon l'expérience et les qualifications de l'assistante maternelle. Vérifiez les montants en vigueur sur le site de Pajemploi avant de fixer la rémunération dans le contrat.

Les règles relatives aux heures supplémentaires et à la durée de travail hebdomadaire ont été clarifiées. La durée maximale de travail ne peut excéder 48 heures par semaine en moyenne sur 4 mois. Au-delà de 45 heures hebdomadaires, les heures sont majorées.

Le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 encadre désormais l'administration de médicaments par les assistantes maternelles. Une clause spécifique doit figurer dans le contrat si l'assistante maternelle est amenée à donner des traitements à votre enfant, accompagnée d'une prescription médicale récente et d'une autorisation écrite des parents.

Le choix du type de contrat dépend de la durée prévisible de la garde et de votre situation familiale.

Le contrat à durée indéterminée (CDI) constitue la norme pour l'emploi d'une assistante maternelle. En principe, le contrat de travail est à durée indéterminée. Ce contrat de travail à durée indéterminée en droit français offre une stabilité à chaque partie. Il peut être rompu par démission de la salariée ou par retrait de l'enfant décidé par le parent employeur, moyennant le respect d'un préavis. La conclusion d'une promesse d'embauche appelée engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.

Le contrat à durée déterminée (CDD) s'applique dans des situations précises. Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Le principal motif de recours reste le remplacement de l'assistante maternelle absente (maladie, congés). Le contrat de travail à durée déterminée en France doit mentionner obligatoirement le motif de recours et la date de fin prévue.

Le contrat de travail à temps partiel s'utilise lorsque la durée de travail est inférieure à la durée légale. Il doit préciser la répartition des heures entre les jours de la semaine et les conditions de modification de cette répartition.

Pour une nounou à domicile ou une garde d'enfants à domicile, les règles diffèrent : le contrat relève alors de la convention collective des salariés du particulier employeur (emploi à domicile) et non de celle des assistants maternels.

La rédaction du contrat de travail incombe au particulier employeur, c'est-à-dire au parent qui embauche l'assistante maternelle. Vous êtes responsable de préparer le contrat, de le soumettre à la professionnelle et de vous assurer que toutes les mentions obligatoires y figurent.

Le contrat de travail doit être rédigé en 2 exemplaires, datés, paraphés et signés par les deux parties. Chaque partie conserve un exemplaire du contrat signé. Ce document servira de référence tout au long de la relation de travail.

Dans la pratique, les deux parties négocient ensemble les conditions d'accueil avant la signature du contrat. L'assistante maternelle peut proposer des modifications ou demander des précisions. Le contrat final doit refléter l'accord trouvé entre le particulier employeur et l'assistante maternelle.

Si l'assistante maternelle accueille votre enfant dans une Maison d'Assistants Maternels (MAM), c'est toujours vous, parent employeur, qui établissez le contrat de travail directement avec elle. La MAM ne joue pas le rôle d'intermédiaire dans la relation d'emploi.

Le contrat de travail comporte des mentions obligatoires définies par la convention collective. Que vous embauchiez un salarié à domicile, un assistant maternel ou une garde d'enfant à domicile, le contrat doit contenir les informations suivantes.

L'identification des parties : le contrat précise vos coordonnées ainsi que celles de votre salariée (noms, prénoms, adresses, numéros de sécurité sociale). Cette identification établit sans ambiguïté qui sont les deux parties au contrat.

La convention collective applicable : mentionnez explicitement que le contrat est encadré par les dispositions de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.

Les références de l'agrément : numéro d'agrément, date de délivrance et date du dernier renouvellement. Ces informations attestent que l'assistante maternelle est autorisée à exercer.

Les références de son assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre les dommages des accidents dont votre enfant peut être victime et les dommages qu'il peut causer.

La date de début du contrat et, le cas échéant, la date de fin si le contrat est un CDD. Pour un CDI, le contrat prend effet à compter de la date et de l'heure précisées.

La durée de la période d'essai : elle peut être prévue au contrat pour permettre à chaque partie d'évaluer si la collaboration convient. La durée maximale de la période d'essai est de 3 mois pour un temps plein, renouvelable une fois. Pendant cette période, le contrat de travail peut être rompu librement avec un préavis réduit.

La durée et les horaires d'accueil : nombre d'heures par semaine, planning détaillé avec les jours concernés et les plages horaires. Le contrat doit préciser clairement les heures d'arrivée et de départ de l'enfant.

La rémunération : le salaire horaire brut ou journalier, les modalités de calcul (mensualisation ou paiement au réel), la date de versement. Le contrat doit aussi détailler les diverses indemnités : indemnité d'entretien (entre 3,65 et 4,90 euros par jour selon la durée d'accueil) et indemnité de repas si l'assistante maternelle fournit les repas.

Les congés payés et jours fériés : l'assistante maternelle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, acquis sur la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), dans la limite de 30 jours ouvrables soit 5 semaines. Le contrat précise les modalités de prise des congés payés.

Le lieu d'accueil : domicile de l'assistante maternelle ou MAM, avec l'adresse précise où seront exercées les fonctions.

Les personnes autorisées à venir chercher l'enfant : cette mention protège l'assistante maternelle en cas de droit de visite restreint ou de situation familiale particulière.

Les conditions de rupture : préavis, indemnités de fin de contrat, formalités à accomplir pour mettre fin au contrat.

Des documents complémentaires doivent également être joints au contrat : copie de l'agrément, attestation d'assurance, autorisation de médicament le cas échéant.

Vous souhaitez "réserver" la place de votre enfant chez sa future assistante maternelle ? Avant de signer le contrat, il est possible de convenir d'une promesse d'embauche appelée engagement réciproque. C'est une promesse entre l'assistant maternel et le parent employeur qui acte les conditions principales de la garde (horaires, salaire, jours d'accueil).

Cet engagement réciproque est particulièrement utile lorsque plusieurs mois séparent la recherche de l'assistante maternelle et le début de la garde (retour de congé maternité, rentrée scolaire). Il évite les mauvaises surprises : l'assistante maternelle ne peut plus proposer la place à une autre famille, et vous êtes certain de disposer d'une solution de garde.

Le modèle d'engagement réciproque précise l'identité des parties, la date prévue de début du contrat, les conditions principales et les conséquences en cas de désistement. Téléchargez notre modèle d'engagement réciproque pour sécuriser votre démarche.

Préparer le contrat de travail demande de la méthode. Voici les étapes à suivre pour rédiger le contrat de travail de l'assistante maternelle.

Première étape : négocier les conditions d'accueil. Avant toute rédaction, discutez avec l'assistante maternelle des horaires souhaités, de la rémunération, des indemnités, des congés. Assurez-vous que vos attentes respectives sont compatibles. Le contrat permet de définir un cadre et de fixer noir sur blanc les conditions d'accueil de l'enfant.

Deuxième étape : télécharger un modèle de contrat. Utilisez le modèle officiel de Pajemploi ou celui proposé par AirNounou. Ces documents intègrent toutes les clauses obligatoires et sont conformes à la convention collective.

Troisième étape : personnaliser le contrat. Complétez le modèle avec les informations spécifiques à votre situation : identité des parties, horaires précis, montant du salaire, indemnités, clauses particulières (autorisation de médicament, activités extérieures, etc.).

Quatrième étape : relire attentivement. Vérifiez que chaque mention est exacte et que rien n'a été oublié. Le contenu du contrat doit refléter fidèlement l'accord passé entre vous.

Cinquième étape : signer le contrat. Le contrat de l'assistante maternelle doit être daté, paraphé et signé par l'employeur et la salariée. Chaque partie conserve un exemplaire.

Sixième étape : accomplir les formalités déclaratives. En même temps que la rédaction du contrat, vous devez entreprendre les démarches afin de pouvoir déclarer votre assistante maternelle à l'URSSAF. Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche. Les conditions d'embauche diffèrent selon que vous percevez ou non le complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Vous avez déménagé ou changé d'emploi ? Votre enfant rentre à l'école maternelle ? Vous souhaitez modifier certains éléments du contrat de travail comme le temps de travail ou le nombre de semaines d'accueil par an ? Ces changements nécessitent l'accord de l'assistante maternelle.

Toute modification de contrat pour une assistante maternelle doit être consignée dans un document complémentaire appelé avenant, qui décrit les changements convenus entre les deux parties. L'avenant au contrat de travail est un acte juridique qui a pour effet d'ajouter ou de modifier le contenu du contrat initialement signé.

Le consentement de l'assistante maternelle est nécessaire pour toute modification d'un élément essentiel du contrat. L'avenant doit être daté et signé par l'employeur et son salarié, chaque partie en conservant un exemplaire.

En revanche, certains ajustements ne nécessitent pas d'avenant : le changement léger ou ponctuel des horaires de travail, la modification du nombre d'heures majorées, supplémentaires ou complémentaires.

Si l'assistante maternelle refuse une modification que vous souhaitez imposer, vous ne pouvez pas la contraindre. Le contrat doit alors être exécuté dans ses conditions initiales, ou vous pouvez envisager de mettre fin au contrat dans le respect des règles de rupture.

La fin du contrat de travail d'une assistante maternelle peut survenir à la suite de diverses situations.

Le retrait de l'enfant est le mode de rupture le plus fréquent à l'initiative du parent employeur. Vous pouvez décider de ne plus confier votre enfant à l'assistante maternelle (entrée en maternelle, déménagement, changement de mode de garde). Vous devez respecter un préavis prévue au contrat : 15 jours si l'ancienneté est inférieure à un an, 1 mois au-delà. Une indemnité de rupture est due si l'ancienneté dépasse 9 mois. Conformément à l'article D773-1-5 du Code du travail, une indemnité de licenciement est due à l'assistante maternelle justifiant d'une ancienneté d'au moins 2 ans.

La démission de l'assistante maternelle lui permet de quitter son emploi. Elle doit également respecter un préavis. Aucune indemnité de rupture n'est due par le parent employeur dans ce cas.

Le licenciement peut intervenir pour différentes raisons : suspension ou retrait d'agrément, absence prolongée du salarié, faute grave. La procédure est strictement encadrée par le Code du travail.

La rupture conventionnelle du contrat de travail permet aux deux parties de convenir ensemble de mettre fin à la relation de travail. Cette option offre un cadre négocié avec des indemnités définies d'un commun accord.

La rupture pendant la période d'essai peut intervenir sans motif particulier, avec un préavis réduit (24 heures si moins de 8 jours de présence, 48 heures au-delà).

La fin du CDD intervient automatiquement à la date prévue au contrat. Aucun préavis n'est nécessaire, mais une indemnité de fin de contrat (10% des salaires bruts versés) est due.

À la fin de contrat, vous devez remettre à l'assistante maternelle un certificat de travail, une attestation France Travail (ex-Pôle Emploi) et un solde de tout compte. Ces documents sont générés automatiquement par Pajemploi si vous avez déclaré la fin de contrat sur le site.

Tout comme les gardes d'enfants à domicile, les assistantes maternelles doivent être déclarées par l'intermédiaire de Pajemploi. Ce service de l'URSSAF simplifie considérablement les démarches administratives du particulier employeur.

Dès l'embauche, créez votre compte employeur sur le site internet de l'URSSAF service Pajemploi si ce n'est pas déjà fait. Déclarez l'emploi de votre assistante maternelle dans les 8 jours suivant le début du contrat.

Chaque mois, vous déclarez sur Pajemploi le nombre d'heures travaillées et le salaire versé. Le service calcule automatiquement les cotisations sociales, génère le bulletin de salaire de votre assistante maternelle et vous verse le complément de libre choix du mode de garde si vous y avez droit.

Cette déclaration mensuelle prend quelques minutes et vous met en conformité avec vos obligations d'employeur. Elle ouvre également droit aux avantages fiscaux (crédit d'impôt) l'année suivante.

La distinction principale réside dans le lieu de garde et le statut de l'employée.

L'assistante maternelle agréée accueille les enfants à son domicile ou en Maison d'Assistantes Maternels. Elle est une professionnelle agréée par le Conseil départemental, rémunérée par les parents employeurs. Le contrat de travail de l'assistante maternelle relève de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur.

La nounou à domicile (ou garde d'enfants à domicile) se rend au domicile des parents pour s'occuper des enfants. Elle est salariée des parents selon les règles de la convention collective des salariés du particulier employeur. Les obligations légales, les responsabilités et les conditions de travail diffèrent.

Pour une babysitter engagée pour des gardes occasionnelles, un contrat de travail est également obligatoire. Ce contrat, généralement un CDD, doit préciser les conditions d'emploi même pour quelques heures de garde.

Un contrat est-il obligatoire pour une babysitter ?

Oui, établir un contrat de travail est obligatoire même pour une babysitter engagée de manière occasionnelle. Ce contrat précise l'identité des parties, la description des tâches, la rémunération et la durée de l'engagement.

Comment remplir l'autorisation de médicament ?

Si l'assistante maternelle doit administrer des médicaments à votre enfant, une autorisation écrite doit être jointe au contrat. Elle comporte l'identité de l'enfant, les détails du traitement, les coordonnées du médecin prescripteur et le consentement signé des parents. Une copie de l'ordonnance médicale doit accompagner cette autorisation.

Peut-on modifier le contrat sans l'accord de l'assistante maternelle ?

Non. Le consentement de l'assistante maternelle est nécessaire pour toute modification d'un élément essentiel du contrat. Un avenant signé par les deux parties est obligatoire.

Que faire en cas de litige avec l'assistante maternelle ?

Commencez par un dialogue pour comprendre la situation. Si le différend persiste, vous pouvez solliciter le Relais Petite Enfance pour une médiation. En dernier recours, le Conseil de prud'hommes tranche les litiges entre employeur et salarié.

Préparer le contrat de travail de votre assistante maternelle devient simple avec nos modèles prêts à remplir. Ces documents respectent la convention collective et intègrent toutes les mentions obligatoires.

Téléchargez gratuitement :

• Le modèle de contrat pour assistante maternelle agréée
• Le modèle d'engagement réciproque (promesse d'embauche)
• Le contrat CDI ou CDD pour garde à domicile

Ces documents sont fournis à titre indicatif et doivent être adaptés en fonction de votre situation spécifique. En cas de doute, consultez un professionnel du droit du travail ou le Relais Petite Enfance de votre commune.

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